Intervention de Jean-Jacques Hyest

et rapporteur, a rappelé que la commission, tout en partageant les préoccupations de M. Philippe Marini, avait cependant souhaité que la possibilité pour le Gouvernement d'intervenir en commission soit garantie dans la loi organique. Il a noté que l'amendement n° 20 de la commission réservait ce droit aux seuls ministres, ces derniers étant « entendus à l'occasion de l'examen d'un texte en commission ». Approuvé par tous ses collègues, il a souligné que cette rédaction excluait que les ministres puissent participer aux délibérations et au vote de la commission.