Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 10 février 2009 : 1ère réunion
La réunion
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi organique n° 183 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
A l'article 11 (conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - présence du Gouvernement en commission), la commission a examiné l'amendement n° 69, présenté par M. Philippe Marini, tendant à supprimer le quatrième alinéa de cet article relatif à la faculté donnée au Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l'invitation d'une commission, d'être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission.
et rapporteur, a rappelé que la commission, tout en partageant les préoccupations de M. Philippe Marini, avait cependant souhaité que la possibilité pour le Gouvernement d'intervenir en commission soit garantie dans la loi organique. Il a noté que l'amendement n° 20 de la commission réservait ce droit aux seuls ministres, ces derniers étant « entendus à l'occasion de l'examen d'un texte en commission ». Approuvé par tous ses collègues, il a souligné que cette rédaction excluait que les ministres puissent participer aux délibérations et au vote de la commission.
La commission a constaté que les souhaits de M. Philippe Marini se trouvaient ainsi satisfaits et proposé que l'auteur retire son amendement.
Sur l'ensemble des amendements, elle a adopté les avis suivants :
