Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Après l'intervention de M. Jean-Pierre Fourcade, la commission a adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 7 quater : le premier tend à reporter la date d'entrée en vigueur des règles relatives au plafond de détention du capital des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC), le deuxième vise à proroger, sous condition, le régime fiscal des SIIC et le troisième aménage les règles relatives à l'obligation de conservation des immeubles par les SIIC.