Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport spécial de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics ».

a souligné le caractère particulier de l'exercice, lié à un contexte budgétaire marqué par les incertitudes concernant particulièrement les dotations des assemblées parlementaires.

a relevé que le budget de l'Assemblée nationale prévoyait une augmentation de 3,80 %, mais qu'en raison du contexte économique actuel, un amendement de réduction de crédits devrait être adopté, le ramenant ainsi au niveau de la dotation en euros courants votée en 2008. L'économie ainsi réalisée s'élèverait à 20,3 millions d'euros.

S'agissant de la dotation du Sénat, soulignant l'effort préalable de limitation de progression de ses crédits, qui se traduisait par une baisse en volume de 0,2 %, M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a indiqué qu'un mouvement identique à celui de l'Assemblée nationale devrait être réalisé.

Concernant la dotation de la Présidence de la République, M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, s'est félicité de l'effort de transparence et de sincérité de la présentation des crédits qui permettait d'afficher un coût complet et de faire ainsi une analyse sereine et objective de la dotation. Il a souligné la nécessité de prendre en compte, au titre du budget 2008, des dépenses qui avaient été sous-évaluées, concernant les pensions des militaires affectés à la surveillance du palais de l'Elysée (4,2 millions d'euros) et les frais d'entretien des avions présidentiels (5 millions d'euros). La progression de la dotation s'élève ainsi à 2,11 %, pour un montant global de 112,3 millions d'euros.

a évoqué la situation exceptionnelle du Conseil constitutionnel, pour lequel d'importants travaux sont programmés, nécessitant une progression de sa dotation de 60 % par rapport à celle de 2008.

Sous le bénéfice de ces observations, M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a proposé l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Un débat s'est ensuite ouvert.

Répondant à M. Aymeri de Montesquiou, qui s'interrogeait sur les possibilités d'économies au Sénat et sur la perfectibilité de son organisation interne, M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a souligné la volonté du nouveau président du Sénat d'oeuvrer à une bonne gestion des crédits. Il a évoqué l'annonce que ce dernier devrait faire le 18 novembre 2008 sur ce thème et le lancement d'audits de rationalisation des dépenses afin de les recentrer sur les missions législative et de contrôle du Sénat. Il a rappelé que le Sénat s'était doté des procédures adéquates de contrôle et qu'il avait, pour cela, fait appel à l'ordre des experts comptables afin de bénéficier de toutes les garanties en ce domaine.

s'est étonné que le budget des chaînes parlementaires, LCP-AN et Public Sénat, représente, selon lui, l'équivalent des crédits de La Chaîne Info-LCI, pour une audience moindre et M. François Trucy a regretté que Public Sénat ne soit pas suffisamment au service de l'institution. M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a répondu que les coûts d'élargissement de la couverture de diffusion par la télévision numérique terrestre (TNT) avaient pour corollaire l'accroissement du taux de pénétration de la chaîne et ainsi expliquait l'accroissement des crédits. Néanmoins, il sera utile, en 2009, de maîtriser l'évolution des dépenses.

Répondant enfin à Mme Michèle André, M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, a précisé que la diminution des crédits du Musée du Luxembourg tenait à l'achèvement des travaux de mise aux normes et de sécurité engagés les années précédentes et n'était pas liée à la programmation des expositions.

a indiqué qu'il proposerait, dans l'attente d'un certain nombre d'informations complémentaires, de réserver l'examen de certains articles du présent projet de loi de finances pour 2009 jusqu'à la réunion de la commission, qui aura lieu le vendredi 21 novembre 2008 au matin.

Un large débat s'est ensuite tenu sur la nécessité de soumettre l'indemnité pour préjudice moral, prononcée par une décision de justice, à l'imposition, comme le prévoit l'article 2 bis du présent projet de loi de finances, adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale. La question s'est posée de savoir s'il convenait de défendre la sécurité juridique en appliquant la loi, quelles que soient les circonstances, et en refusant la rétroactivité de la loi fiscale, ou si des considérations morales relatives à un cas particulier devaient entraîner l'adoption d'une règle de droit. Après que M. Philippe Marini, rapporteur général, eut rappelé que le présent article était contraire aux principes juridiques et à la jurisprudence de la Cour de cassation, et après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Albéric de Montgolfier, Alain Lambert, Michel Charasse et Jean-Pierre Fourcade, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 2 bis relatif au régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice. Les groupes socialiste et CRC ont indiqué s'abstenir.

Elle a ensuite adopté, à l'article 2 ter portant réduction d'impôt sur le revenu et déduction de l'impôt sur les sociétés pour le financement de projets économiques dans les pays en voie de développement, un amendement de suppression.

Après les interventions de MM. Michel Charasse et Jean-Pierre Fourcade, elle a adopté, à l'article 2 quinquies exonérant de l'impôt sur le revenu les primes versées au titre du prix Nobel, un amendement visant à élargir le bénéfice de l'exonération aux récompenses internationales dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

Un large débat, auquel ont pris part MM. Michel Charasse, Alain Lambert, Jean-Jacques Jégou et Mme Marie-France Beaufils, s'est ensuite ouvert sur l'opportunité d'inciter à l'abondement par l'employeur des versements sur un plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP) ouvert par ses salariés.

Après les interventions de M. Jean-Jacques Jégou, Mme Nicole Bricq, M. Albéric de Montgolfier et Mme Marie-France Beaufils, la commission a adopté, à l'article 3 ter prorogeant certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement, un amendement limitant la prorogation du dispositif à l'année 2011.

- et après les interventions de MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade et Mmes Marie-France Beaufils et Nicole Bricq, sur l'article 6 concernant la reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes.

Après les interventions de MM. Jean-Pierre Fourcade, Michel Charasse et de Mme Marie-France Beaufils, la commission a adopté, à l'article 7 ter, un amendement abaissant à 50 % le seuil de consolidation à partir duquel les PME peuvent bénéficier le régime du bénéfice mondial consolidé.

Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a adopté, sans modification, l'article 7 quater relatif au régime des dons aux sociétés, dont l'Etat est actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles.

Après l'intervention de M. Jean-Pierre Fourcade, la commission a adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 7 quater : le premier tend à reporter la date d'entrée en vigueur des règles relatives au plafond de détention du capital des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC), le deuxième vise à proroger, sous condition, le régime fiscal des SIIC et le troisième aménage les règles relatives à l'obligation de conservation des immeubles par les SIIC.

Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a ensuite adopté, à l'unanimité, un amendement de suppression de l'article 8 portant ajustement des tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, M. Philippe Marini, rapporteur général, ayant toutefois précisé qu'il s'agissait ainsi d'engager le débat avec le Gouvernement.

A l'article 9 relatif à l'aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), suite aux interventions de MM. Gérard Miquel, Jean-Jacques Jégou, Philippe Adnot, Albéric de Montgolfier et Mmes Marie-France Beaufils et Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement demandant un rapport au Parlement sur la TGAP des déchets ménagers. Par ailleurs, elle a donné mandat à M. Philippe Marini, rapporteur général, pour prévoir deux amendements lors de la seconde réunion de commission, le vendredi 21 novembre : le premier relatif à la modulation des tarifs de la TGAP-incinération ; le second amendement portant sur l'affectation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements de la moitié du produit de la TGAP sur les granulats.

Après les interventions de MM. Michel Charasse et Philippe Adnot et de Mme Nicole Bricq, la commission a décidé de réserver son vote sur l'article 9 bis concernant l'application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie.

Puis elle a adopté à l'unanimité un amendement de suppression de l'article 9 ter visant à instaurer un abattement sur le « malus » automobile tenant compte de la composition du foyer.

Après les interventions de M. Philippe Adnot et de Mme Nicole Bricq, à l'article 9 quater instaurant un abattement sur le malus automobile au bénéfice des véhicules « flex-fuel », la commission a adopté un amendement tendant à un abattement de 50 % sur le montant du « malus », et non de 40 % sur l'assiette.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 9 quinquies visant à l'aménagement du régime de la taxe sur les surfaces commerciales et l'article 9 sexies concernant le régime des contrats d'assurance complémentaire santé.

Après les interventions de M. Michel Charasse et Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 9 sexies tendant à permettre une imputation du droit à restitution sur les impositions directes locales et l'impôt de solidarité sur la fortune.

Elle a ensuite décidé, à l'initiative de M. Jean Arthuis, président, de créer un groupe de travail ad hoc sur les conditions d'application du « bouclier fiscal », et notamment sur les modalités de définition du « revenu fiscal de référence ».

Après les interventions de M. Michel Charasse et Mme Marie-France Beaufils, la commission a adopté sans modification l'article 10 traitant de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation prévisionnelle. M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il prendrait les initiatives appropriées si le Gouvernement ne garantissait pas l'indexation de la DGF à 2 %, et cela, quel que soit le niveau anticipé d'inflation pour 2009.

Elle a également adopté sans modification les articles 11 et 12 relatifs à la reconduction, respectivement, du montant de certaines dotations de fonctionnement et de certaines dotations d'investissement.

Après les interventions de MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Philippe Adnot et Jean-Jacques Jégou, elle a adopté à l'unanimité un amendement de rétablissement de l'article 13 visant à la prorogation du bénéfice du FCTVA pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 14 tendant à la reconduction du dispositif du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI).

A l'article 15 concernant l'évolution des compensations d'exonérations, après les interventions de MM. Philippe Adnot, Albéric de Montgolfier, Gérard Miquel, Michel Charasse et de Mmes Nicole Bricq et Marie-France Beaufils, elle a adopté un amendement tendant à limiter la diminution des variables d'ajustement de l'enveloppe élargie, étant noté que les modalités proposées pourraient être revues.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 16 et 17 visant à la compensation, respectivement, des transferts de compétences aux départements et aux régions.

Puis la commission a également adopté sans modification l'article 18 relatif à la compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA).

Enfin, la commission a adopté par coordination un amendement à l'article 19 concernant l'évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.

Elle a adopté sans modification l'article 20 concernant les dispositions relatives aux affectations. A l'article 21 tendant à la création du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », elle a adopté un amendement ayant pour objet de garantir qu'au moins 15 % de ces ressources sont affectées au désendettement de l'Etat.

Enfin, la commission a désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Alain Vasselle, Yann Gaillard, Jean-Pierre Fourcade, Mme Nicole Bricq et M. Thierry Foucaud, candidats titulaires, et M. Philippe Adnot, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Albéric de Montgolfier et François Trucy, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.