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Intervention de Michel Charasse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Examen des articles de la première partie - examen du rapport
Michel Charasse :Après les interventions de M. Michel Charasse et Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 9 sexies tendant à permettre une imputation du droit à restitution sur les impositions directes locales et l'impôt de solidarité sur la fortune.
