Intervention de Mm. Gérard Miquel

Après les interventions de MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Philippe Adnot et Jean-Jacques Jégou, elle a adopté à l'unanimité un amendement de rétablissement de l'article 13 visant à la prorogation du bénéfice du FCTVA pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 14 tendant à la reconduction du dispositif du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI).