Intervention de Philippe Dallier

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport spécial de M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, sur la mission « Ville et logement » et l'article 82 rattaché.

a indiqué que la mission se caractérisait par une modification importante de son périmètre et de son architecture ainsi que par une forte diminution de ses crédits budgétaires.

S'agissant de la structure de la mission, il a noté le rattachement du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », la fusion dans un nouveau programme « Politique de la ville » de deux anciens programmes et la création d'une action supplémentaire au sein du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

Concernant la création de 350 délégués des préfets, prévue par le plan « Espoir banlieues », il s'est félicité de la reconnaissance du rôle joué par les délégués de l'Etat dans les quartiers qui ont inspiré le dispositif, tout en soulignant que le contrôle budgétaire qu'il avait mené en 2006 sur cette question ne l'avait pas toutefois conduit à recommander la professionnalisation de ces fonctions.

Il a évoqué ensuite la très forte débudgétisation des dépenses d'intervention prévue par le projet de budget 2009, impliquant la quasi-disparition des crédits de la rénovation urbaine et de la lutte contre l'habitat indigne, ainsi que la baisse des dotations contribuant au logement locatif social.

Il a souligné que ces diminutions étaient compensées par le recours à des ressources extra-budgétaires, en provenance principalement du 1 % Logement, et que le Gouvernement comptait également dégager des moyens supplémentaires pour les bailleurs sociaux par la mise en place de mécanismes de « mutualisation » entre bailleurs, par le produit des ventes de logements sociaux et les surloyers.

a observé que les dépenses fiscales liées à la mission, représentaient plus de 11 milliards d'euros, en progression de 15,7 % par rapport à 2008. La hausse de ces dépenses résulte quasi exclusivement de celle du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale.

Présentant ensuite les quatre programmes de la mission, il a constaté :

- que le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui faisait régulièrement l'objet de sous-dotations au cours des exercices antérieurs, bénéficie d'une remise à niveau de ses crédits, notamment pour les aides spécifiques en direction des personnes âgées ou handicapées sans domicile fixe et la dotation pour l'aide alimentaire et le secours d'urgence ;

- que le nouveau programme « Politique de la ville » ne comporte plus de crédits à destination du programme national de rénovation urbaine dont le financement est reporté sur le 1 % Logement, ce qui ne remettra pas en cause la réalisation des projets ANRU pour 2009, compte tenu des excédents de trésorerie de l'agence, mais menacera la soutenabilité de ces projets à compter de 2011. Le projet de budget prévoit aussi une annulation pour régularisation d'1,5 milliard d'euros d'autorisations d'engagement antérieures, ce qui se justifie comptablement, mais apparaîtra comme un signal négatif adressé aux collectivités territoriales qui sont engagées dans des projets lourds de restructuration de quartiers ;

- que la subvention de l'Etat au Fonds national d'aide au logement (FNAL) qui constitue la quasi-totalité du programme « Aide à l'accès au logement » est diminuée de 1 % sur la base d'hypothèses économiques qui ne sont plus d'actualité. Le montant de la sous-dotation peut être estimé à 150 millions d'euros. La subvention de l'Etat a été déterminée, en outre, en tenant compte d'une augmentation sensible, de 30 à 33 euros, du « terme constant » représentant la participation minimale des bénéficiaires à la dépense de logement ;

- que dans le cadre du programme « « Développement et amélioration de l'offre de logement », les moyens de l'ANAH seraient préservés en 2009 malgré la débudgétisation, de même que le financement du logement social permettant la production de 120.000 logements sociaux. Les bailleurs sociaux seront, toutefois, appelés à se tourner vers de nouvelles sources de financement dès 2009, comme le produit des ventes de logements sociaux estimé à 275 millions d'euros pour 10.000 logements, le produit des surloyers combiné à la diminution des plafonds de ressources qui pourrait dépasser 300 millions d'euros et, enfin, le produit de la nouvelle taxe sur les organismes HLM prévue par le projet de loi de mobilisation pour le logement en cours d'examen.

a enfin présenté deux observations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) soulignant que les crédits destinés au financement de l'externalisation de certaines prestations liées à l'instruction des dossiers présentés aux commissions de médiation étaient simplement reconduits à l'identique par rapport à 2008, et qu'aucune dotation n'avait été inscrite au titre des condamnations auxquelles l'Etat est exposé en 2009 du fait de l'entrée en vigueur du recours contentieux pour non-respect du droit au logement opposable.

Un débat s'est ensuite engagé.