Intervention de Philippe Dallier

a apporté les précisions suivantes :

- le montant des dépenses fiscales rattachées à la mission « Ville et logement » comprend, pour moitié, le coût du taux réduit de TVA sur les travaux d'amélioration des habitations principales ;

- le niveau actuel des ventes de logements HLM s'établit à 4.000 par an. Les sociétés anonymes d'HLM sont plus favorables que les offices d'HLM à l'augmentation des ventes qui resteront très complexes à réaliser ;

- le Sénat a repoussé globalement la modification de l'article 55 de la loi SRU à l'occasion de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement, ce qui n'a pas permis d'étudier les conditions complémentaires qui auraient pu lui être associées, comme le respect par la commune ou l'EPCI de leurs objectifs triennaux de construction ou l'obligation de ne prendre en compte que les logements acquis par des anciens locataires du parc social.