Intervention de Joël Bourdin

a précisé que les crédits de la mission « Agriculture » représentaient 3,2 milliards d'euros en AE et 3,5 milliards d'euros en CP, dont la moitié est consacrée à des dépenses d'intervention. La mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle et de la révision générale des politiques publiques (RGPP) conduit à une reconfiguration de la mission en 2009, qui intègre un programme consacré à la sécurité et à la qualité sanitaire de l'alimentation et opère la fusion de deux programmes porteurs de la plus grande partie des dispositifs d'intervention du ministère. Le rapporteur spécial a indiqué que la modernisation administrative du ministère avait toutefois épargné le service chargé des questionnaires budgétaires, puisque seules 37,7 % des réponses sont parvenues au Sénat dans les délais fixés par la loi organique, ce qui n'est pas acceptable.

a expliqué qu'aux termes de la programmation pluriannuelle 2009-2011, les CP du programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » baisseront de près de 10 % en 2010. Cette baisse semble gagée sur des redéploiements attendus de la réforme de la PAC. Le suivi des préconisations de la RGPP se traduit, lui, par la baisse ou la disparition des crédits dédiés à l'hydraulique agricole, à l'animation rurale et aux préretraites, ainsi que par la baisse des subventions pour charges de service public des opérateurs.

a constaté que la gestion des crises et aléas climatiques, économiques et sanitaires était, de nouveau, faiblement dotée et qu'aucun crédit n'était inscrit pour le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). Enfin, les orientations annoncées pour l'évolution des Haras nationaux sont conformes aux recommandations de la commission : leur recentrage sur les missions de service public et leur évolution vers un « office du cheval » permettront de mieux structurer la filière et se traduiront par un plan de réduction des effectifs de l'opérateur à hauteur de 147 ETP sur 2009-2011 ainsi que par la diminution progressive de leur subvention pour charges de service public.

a ensuite indiqué que les crédits du programme « Forêt » diminuaient de 2009 à 2011 en raison de la réforme de l'Office national des forêts et des centres professionnels de la propriété forestière, ainsi que de l'extinction progressive des dépenses du Plan Chablis consécutif à la tempête de 1999.

Il a ajouté que l'ONF verrait sa subvention diminuer à 167 millions d'euros en 2010 puis à 161 millions d'euros en 2011. Il versera un dividende à l'Etat en fonction de l'évolution des cours du bois et il devra réaliser des gains de productivité et réduire ses effectifs selon la trajectoire définie par son contrat d'objectifs 2006-2011, soit 458 ETP sur 2009-2011.

S'agissant des dépenses fiscales du programme, dont l'évaluation laisse à désirer, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a relevé que sur les trois principales dépenses dont la fiabilité de l'estimation était jugée « bonne » ou « très bonne », les différences de chiffrage entre le PAP 2009 et les travaux du comité interministériel d'audit des programmes s'établissaient à + 75 % pour le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier et à - 80 % pour l'exonération partielle de droits d'enregistrement et de timbre. Il a estimé qu'à l'heure où le Parlement s'apprêtait à renforcer les encouragements fiscaux en faveur de la forêt, l'évaluation des dépenses existantes devait donc être améliorée.

a indiqué que l'intégration du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » à la mission « Agriculture » résultait de la suppression de la mission « Sécurité sanitaire », dont la commission avait relevé le caractère artificiel. La dotation du programme baissera de 5,36 % en 2010 et de 3,24 % en 2011, en raison de la réforme du service public de l'équarrissage et de l'extinction des dépenses d'élimination des farines animales. Pour 2009, 13,7 millions d'euros sont prévus au titre de la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). Pour le ministère, ce montant devrait être suffisant dans la mesure où les frais importants de vaccination de l'année 2008 ne seront plus pris en charge par l'Etat, mais par les éleveurs et, éventuellement, par l'Union européenne. Par ailleurs, le montant prévu au titre des « indemnisations de mortalité », soit 1,5 million d'euros, semble relativement modeste. Compte tenu de l'ampleur de la reprise épizootique de l'automne 2008, le rapporteur spécial a estimé que le caractère suffisant de cette enveloppe dépendrait de la qualité de la stratégie vaccinale mise en oeuvre.

a indiqué que le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » regroupait la très grande majorité des crédits de personnel de la mission, et que cette concentration n'est plus justifiée. Il conviendra donc de les ventiler, à l'avenir, au sein des programmes opérationnels.

Il s'est enfin félicité de ce que l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR) ait prononcé sa dissolution le 11 septembre 2008, conformément aux préconisations de la commission.

Puis M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a rappelé que le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR) finançait des actions de développement agricole via les chambres d'agriculture et les instituts techniques. Il a observé que l'évolution des cours agricoles et le déplafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles entraînaient une augmentation des recettes du compte de 113,5 millions d'euros.

Concernant les dépenses, il a indiqué que 10 millions d'euros de crédits étaient désormais dédiés au financement de thématiques innovantes et émergentes, ce qui constituait une adaptation opportune du CAS-DAR à la fréquence des aléas qui frappent le secteur agricole. Les crédits dédiés à l'appel à projets augmenteront, quant à eux, à compter de 2010, ce que le rapporteur spécial avait appelé de ses voeux dans ses précédents rapports. La justification des crédits doit toutefois être améliorée pour garantir que ceux-ci ne sont pas distribués en vertu d'une logique « d'abonnement » aux aides des organisations agricoles par lesquelles ils transitent.

a enfin présenté les huit articles rattachés à la mission. Il a précisé que les articles 59 A à 59 C prévoyaient la remise au Parlement de rapports sur l'évaluation des conséquences de la RGPP en matière de politique forestière. Il a approuvé le principe de ces articles tout en proposant de les fusionner en un seul, par le biais de trois amendements.

Le rapporteur spécial a par ailleurs recommandé l'adoption sans modification :

- de l'article 59 D, prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture ;

- de l'article 59, fixant, comme chaque année, le plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture ;

- de l'article 59 bis, portant une réforme du service public de l'équarrissage réclamée de longue date par la commission ;

- de l'article 59 ter, ayant pour objet de soustraire à l'application de certaines dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles les activités du centre national et des centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière relatives à l'information sur la tenue des marchés et la formation des prix de cession ;

- et de l'article 59 quater, aménageant le régime de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois, afin de tenir compte de la situation des entreprises du bâtiment ayant également une activité de fabrication de produits en bois.