Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous devons examiner ce matin une pétition qui conteste l'absence d'obligation de déclaration du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs. Il est vrai que la disposition avait créé des distorsions de concurrence mais, depuis, tout est rentré dans l'ordre.

Le régime de l'auto-entrepreneur, créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et entré en vigueur au ler janvier 2009, a déjà fait l'objet de modifications en ce sens. L'immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale a en effet été rendue obligatoire par la loi de finances rectificative pour 2009. En mars 2010, la commission des finances du Sénat a organisé une table ronde sur le statut de l'auto-entrepreneur, au cours de laquelle le président Arthuis a rappelé que les sénateurs étaient vivement intéressés par cette question, ce que démontrait le nombre de questions écrites ou d'amendements déposés sur différents textes et visant à modifier le régime de l'auto-entrepreneur.

Ces questions ont été abordées lors de l'adoption de la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, puisque le président de la commission des finances avait déposé un amendement visant à mieux encadrer le régime de l'auto-entrepreneur. Celui-ci a été rejeté. Je vous ai rappelé à cette occasion que « la commission des lois n'a pas été en mesure de traiter ce sujet, de trop nombreux éléments nous manquant, en dépit de la table ronde fort intéressante (. . .). Si le Gouvernement ne bouge pas, le Parlement pourra néanmoins, à l'avenir, prendre des initiatives en vue d'évaluer le statut d'auto-entrepreneur, par exemple en élaborant une proposition de loi ». M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précisait, quant à lui, que des travaux d'évaluation avaient été engagés avec la réunion d'un comité de pilotage dont l'étude d'impact devrait être publiée au début de l'été.

Les préoccupations actuelles des pétitionnaires ont été portées à la connaissance du Gouvernement par l'intermédiaire d'une vingtaine de questions écrites de sénateurs, posées au cours du mois de juin 2010 et actuellement en attente de réponse. Enfin, une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été déposée le 5 juillet 2010 au Sénat par Mme Muguette Dini, MM. Jean Arthuis, Dominique Leclerc et Alain Vasselle.

La pétition relevant du domaine de compétence de la commission des lois, je vous propose de répondre aux pétitionnaires en leur indiquant les éléments ainsi rapportés.