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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements du gouvernement en vue d'une seconde délibération
Jean-Jacques Hyest, président :Cet article premier AAA, général et sans portée normative, justifie une seconde délibération. Il a été adopté avant le vote sur l'article 35.
Il peut arriver qu'au cours des débats, on vote d'autres choses qui ne sont pas cohérentes avec ce qui a déjà été adopté et qu'il faille, en conséquence, une nouvelle délibération.
