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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements du gouvernement en vue d'une seconde délibération
Jean-Jacques Hyest, président :En réponse à l'interrogation de M. Bernard Frimat sur la procédure, j'observe que cet amendement A3 reprend l'amendement Maurey n° 540 rectifié assorti d'une nouvelle rectification : lors de la seconde délibération, on délibère sur des amendements du Gouvernement ou de la commission et le cas échéant sur les sous-amendements s'y appliquant. Rien n'indique qu'ils doivent être identiques à des amendements sur lesquels le Sénat se serait déjà prononcé.
