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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2010 : 1ère réunion
Contrats d'assurance sur la vie — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que le phénomène des décès ignorés existait, au-delà du seul problème des contrats d'assurance sur la vie non réclamés. Deux lois successives sont intervenues en 2005 et 2007, les dispositifs qu'elles ont mis en place montent en puissance. Il a affirmé qu'il fallait évaluer ces dispositions avant de vouloir les modifier. Concernant plus particulièrement l'acceptation de la clause bénéficiaire, il a jugé qu'il n'était pas raisonnable de revenir sur la loi de 2007. L'assurance sur la vie étant aussi un produit d'épargne attractif, il a besoin de stabilité et de sécurité juridiques.
