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Intervention de Dominique de Legge
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2010 : 1ère réunion
Contrats d'assurance sur la vie — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Dominique de Legge, rapporteur :Avant de présenter les amendements qu'il a soumis à la commission, M. Dominique de Legge, rapporteur, a indiqué avoir reçu l'accord de M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi, pour la modifier.
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
