Intervention de Guy Fischer

Commission des affaires sociales — Réunion du 8 novembre 2006 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 — Examen du rapport

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

a reconnu la qualité des remarques et de l'analyse faites par les différents rapporteurs. Néanmoins, il a déploré la présentation « pré-électorale » du budget de la sécurité sociale, dont la lecture mérite d'être approfondie afin de détecter les déficits réels masqués par un affichage flatteur. A son sens, l'amélioration des résultats des quatre branches n'est qu'apparente.

Il a en outre fait observer que les réformes de l'assurance maladie et des retraites ont détérioré le pouvoir d'achat des assurés, les revalorisations des retraites pour 2006 ayant été nettement insuffisantes et les patients ayant été sollicités pour participer davantage au financement des dépenses de santé.

Par ailleurs, il a souhaité que la réflexion actuelle sur l'avenir du système des retraites prenne en compte la pénibilité du travail.

Il a également déploré que le budget de la sécurité sociale soit considéré systématiquement comme une variable d'ajustement du budget de l'Etat et de la politique de l'emploi, en rappelant que la part de la contribution des entreprises privées au financement de la protection sociale a diminué de façon notable (54 % en 1989 ; 32 % en 2005).

Il s'est ému de la disposition de l'article 69 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif aux luttes contre les fraudes qui tend à stigmatiser les bénéficiaires des minima sociaux. De la même façon, il a regretté que l'amendement, introduit par l'Assemblée nationale à l'article 70 bis, visant à créer un répertoire national des assurés sociaux, n'ait pas fait l'objet d'une discussion préalable.

Enfin, concernant la création d'un secteur optionnel, il s'est prononcé en faveur d'un bilan préalable du secteur 2, notamment sur la pratique des dépassements tarifaires par les professionnels de santé titulaires de ce secteur.

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