a indiqué que ce projet de loi de financement s'inscrit, pour la deuxième année, dans le cadre juridique rénové de la loi organique du 2 août 2005, qui a dessiné de nouveaux contours pour la préparation, le contenu et les modalités d'examen du budget social de la nation.

Cette présentation améliorée répond aux préoccupations de la commission des affaires sociales, qui a toujours plaidé en faveur d'une définition claire du champ d'intervention de la loi de financement, de la clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale et du renforcement de l'autonomie de la sécurité sociale afin d'accroître les moyens de contrôle du Parlement sur les comptes sociaux.

Présenté en quatre parties relatives à l'exercice clos, l'exercice en cours, les recettes et l'équilibre de l'année à venir et les dépenses de l'année à venir, le texte inclut un cadrage pluriannuel prospectif sur quatre ans indispensable pour permettre un pilotage pertinent des équilibres généraux de la sécurité sociale.

Il appartient désormais au Parlement de se prononcer sur l'équilibre financier de chaque branche et d'adopter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et ses sous-objectifs, qui sont au nombre de six dans le présent projet.

Le champ de la loi de financement comprend les organismes concourant au financement des régimes de la sécurité sociale - fonds de solidarité vieillesse (FSV) et fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) -, ainsi que la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et le fonds de réserve pour les retraites (FRR).

s'est félicité que l'autonomie financière de la sécurité sociale ait été renforcée, seule la loi de financement pouvant déroger désormais à la règle de la compensation des exonérations de charges sociales par l'Etat.

Depuis 2006, la Cour des comptes doit remettre chaque année au Parlement, en juin, un rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale.

Toutefois, cette description positive ne doit pas masquer certaines insuffisances qu'il conviendrait de combler : justification trop faible des hypothèses de calcul des prévisions quadriennales, présentation sommaire des tableaux chiffrés, chiffrages incomplets des nouvelles mesures proposées, en recettes comme en dépenses.

Puis M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a présenté la situation générale des comptes de la sécurité sociale. Après le déficit record de 11,9 milliards d'euros en 2004, les années 2005 à 2007 témoignent d'un redressement grâce à la nette reprise des recettes et à la décélération des dépenses d'assurance maladie, qui a permis une diminution significative du déficit de cette branche, ramené de 8 milliards en 2005 à 6 milliards en 2006 et estimé à 3,9 milliards pour 2007.

En revanche, les comptes de la branche vieillesse se dégradent, essentiellement en raison du dispositif des « carrières longues » et de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du « baby-boom ». Son déficit est passé de 1,9 milliard d'euros en 2005 à 2,4 milliards en 2006 et est estimé à 3,5 milliards pour 2007.

La sécurité sociale est aujourd'hui confrontée à trois difficultés majeures. D'abord, l'opacité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale qui masque souvent les défaillances de l'Etat et sa dette à l'égard des organismes sociaux. Ainsi, il n'assume pas la charge financière du FSV et du Ffipsa, dont les déficits cumulés devraient s'élever à la fin de 2007 à 11,4 milliards d'euros, alors que la Cour des comptes considère qu'il lui revient d'en assurer l'équilibre.

De même, la compensation des allégements de charges sociales demeure insuffisante, de l'ordre de 600 millions d'euros en 2006.

Evoquant ensuite le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de juillet 2006 sur la dette sociale, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a rappelé que la dette de l'Etat vis-à-vis des organismes de sécurité sociale s'élevait, au 31 décembre 2005, à plus de 5 milliards d'euros et devrait s'alourdir d'1,25 milliard d'euros en 2006 et de plus d'un milliard en 2007, sans qu'aucune mesure n'envisage de remédier à cette situation inacceptable.

En outre, les transferts de charges de l'Etat vers la sécurité sociale atteignent au total 500 millions d'euros pour la période 2003-2006.

Si l'on indique que le besoin de financement de l'ensemble des régimes et des fonds est d'environ 20 milliards d'euros à la fin de 2007, et qu'il est appelé à s'accroître en matière de santé et de vieillesse, il est manifeste qu'il convient de rechercher un mode de financement durable pour la sécurité sociale. Une des pistes possibles évoquée, notamment par le président de la République, est celle de la création d'une cotisation assise sur la valeur ajoutée, et non plus sur les salaires. Mais les réflexions menées sur le sujet n'ont pas encore permis d'élaborer une solution immédiate.

De ce fait, les seules recettes nouvelles prévues par le projet de loi de financement sont l'anticipation des prélèvements sociaux sur certains produits de placement, dont l'impact est ponctuel et n'apporte pas de solution pérenne au problème du financement à long terme des organismes sociaux.

a justifié par ces motifs les amendements qu'il propose à la commission d'adopter.

Ceux-ci visent d'abord à améliorer les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale en supprimant le caractère facultatif de la subvention de l'Etat au Ffipsa, en prévoyant la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de 2007, en rétablissant la compensation de trois mesures d'exonérations ciblées proposées par le texte, en rendant systématique la prise en charge par l'Etat des intérêts de sa dette à l'égard de la sécurité sociale, en améliorant le principe de neutralité financière dans les flux de trésorerie entre l'Etat et la sécurité sociale et en organisant le financement par le budget de l'Etat, et non par le FSV, de la protection sociale des volontaires associatifs.

Pour illustrer son souci de rechercher de nouvelles sources de financement pour la sécurité sociale, il a présenté un amendement supprimant les exonérations sociales sur les stock-options.

Pour garantir une meilleure protection des usagers de la sécurité sociale, il a proposé l'aménagement des règles du recours contre les tiers et l'exigence d'un avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avant la mise en place du répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale destiné à faciliter les contrôles.

Enfin, il a plaidé pour une véritable sanction des personnes qui incitent à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales, quel que soit le régime.

Puis M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a présenté la situation de la branche maladie. Les propositions du texte, très hétérogènes, peuvent néanmoins être regroupées sous trois rubriques : la poursuite du redressement des comptes, l'amélioration du droit des assurés et l'adaptation du système de soins au défi du grand âge.

Il a tout d'abord rappelé que le déficit de l'assurance maladie a été réduit de 25 % en 2005, revenant de 11,6 milliards fin 2004 à 8 milliards d'euros fin 2005. Malgré un dépassement de l'Ondam estimé à 740 millions d'euros, inférieur au taux de 0,75 % qui entraîne automatiquement l'intervention du comité d'alerte, les résultats de 2006 prolongent la dynamique vertueuse engagée depuis deux ans et contribuent à l'apurement des comptes à hauteur de 2 milliards supplémentaires.

Plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuivent cet effort en 2007.

La mesure phare est la fixation du taux de progression de l'Ondam à 2,6 %, et non plus 2,5 %, ainsi que le proposait initialement le texte, car l'Assemblée nationale a souhaité majorer de 200 millions le sous-objectif « dépenses de soins de ville ».

Cet objectif ambitieux repose sur un plan d'économies de 2,3 milliards d'euros pour le seul régime général qui prévoit, d'une part, un effort important dans le domaine du médicament avec la promotion des génériques et le développement des grands conditionnements, d'autre part, des mesures d'optimisation des prescriptions hospitalières. A cet égard, il a indiqué que la maîtrise médicalisée conventionnelle, qui a déjà permis une baisse tendancielle des dépenses de plus d'1 milliard d'euros au cours des dix-huit derniers mois, contribue à ce plan pour 700 millions d'euros et que des mesures de lutte contre la fraude pourraient rapporter 100 millions d'euros.

Le respect de l'Ondam pour 2007 suppose que soient réunies deux conditions : en premier lieu, la mise en oeuvre sans délai du plan d'économies ; en second lieu, le ralentissement du rythme de progression des dépenses de soins de ville et des dépenses hospitalières. Si tel est le cas, le déficit de l'assurance maladie serait alors contenu à 3,9 milliards d'euros.

a ensuite présenté les mesures du projet visant à améliorer les droits des assurés : relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé, mise en place d'une procédure dérogatoire destinée à favoriser la prise en charge de produits ou prestations spécifiques pour les patients atteints d'une maladie rare ou souffrant d'une affection de longue durée, adaptation du système de soins au défi de l'allongement de la vie par la création d'une consultation de prévention spécifique pour les personnes âgées de soixante-dix ans, la meilleure prise en compte des besoins de soins de longue durée ou encore l'investissement accrû dans les établissements médico-sociaux.

Sur ce thème, il a annoncé qu'il déposerait à nouveau les amendements précédemment adoptés par la commission lors de l'examen du projet de loi instituant la journée de solidarité, et qui avaient pour but de favoriser le développement de l'assurance dépendance. Ces amendements avaient à l'époque été retirés en séance contre la promesse du Gouvernement - non tenue à ce jour - d'étudier l'impact du dispositif et sa faisabilité.

Puis M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a dressé le bilan de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) qui demande encore certains ajustements. Pour cette raison, le projet de loi de financement prévoit de reporter de 2006 à 2008 la facturation directe entre les établissements de santé et les caisses d'assurance maladie. En revanche, l'Assemblée nationale a autorisé le Gouvernement à expérimenter dès l'an prochain la T2A dans les domaines de la psychiatrie et des soins de suite ou de réadaptation, pour l'instant non touchés par la réforme.

Le rapporteur a ensuite abordé la question des conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors de France. Environ 7.000 praticiens hospitaliers disposent en effet d'un diplôme extracommunautaire et ne bénéficient pas de l'autorisation de plein exercice de la médecine en France. Le Gouvernement propose donc d'instituer à leur profit un dispositif dérogatoire autorisant ceux qui sont titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) à exercer, et organisant pour les autres plusieurs sessions d'examens d'ici à 2011.

s'est dit favorable dans son ensemble au dispositif proposé.

Par ailleurs, il a déploré que le fonds de prévention des risques sanitaires, dit « fonds Biotox », soit alimenté en grande partie par un prélèvement sur l'assurance maladie, considérant que la protection des populations, que ce soit d'un risque bioterroriste ou d'une pandémie de type grippe aviaire, relève logiquement des compétences régaliennes de l'Etat. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs indiqué au Gouvernement que la technique du fonds de concours ne pouvait plus être utilisée pour le financement du fonds Biotox, la partie apportant les recettes, en l'occurrence l'assurance maladie, devant être volontaire, ce qui n'a jamais été le cas.

Aussi bien le Gouvernement a-t-il proposé d'ériger le fonds Biotox en établissement public et a-t-il prévu que les sommes prélevées sur l'assurance maladie pour son financement feront l'objet d'un simple arrêté interministériel, sans contrôle du Parlement.

Opposé à ce dispositif, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a proposé l'adoption d'un amendement visant à rétablir les droits des assemblées et à plafonner la participation de l'assurance maladie au fonds.

Puis il a rappelé que la loi du 13 août 2004 a instauré un droit d'opposition conventionnel, ouvert à au moins deux organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages lors des élections professionnelles, selon les termes de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, alors que la validité d'une convention dépend de la signature d'organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes ou généralistes au sens de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Il en résulte l'existence de deux critères distincts de représentativité susceptible de nourrir de nombreux contentieux et de bloquer tout le dispositif conventionnel.

Il a enfin évoqué la création d'un secteur optionnel, au sein duquel les spécialistes pourraient percevoir des compléments d'honoraires, pris en charge par l'assurance maladie et les assureurs complémentaires, en contrepartie d'engagements de qualité.

a indiqué que les partenaires conventionnels se sont accordés sur la nécessité d'ouvrir ce secteur aux chirurgiens, mais l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaire souhaitent s'en tenir aux chirurgiens, tandis que les syndicats médicaux veulent l'étendre à tous les spécialistes concernés. Selon les cas, le secteur optionnel concernerait 900 ou 4.000 professionnels, ce qui constitue une différence manifeste.

En cas d'échec de la négociation, le Gouvernement a déclaré qu'il procéderait à la création de ce nouveau secteur, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

a rappelé l'attachement que la commission porte à quelques principes fondamentaux : le respect de l'équilibre financier des régimes de retraite ; la préservation de l'équité entre les générations et notamment à l'égard des jeunes actifs ; la réduction des injustices entre les assurés sociaux ; l'introduction de davantage de transparence dans le fonctionnement de l'assurance vieillesse ; l'amélioration du pilotage et de la gouvernance des régimes, en particulier dans la fonction publique d'Etat ; la simplification des transferts financiers de la « compensation démographique » et la garantie, pour les assurés sociaux du secteur privé, de la neutralité des opérations d'adossement de régimes spéciaux.

Puis, soulignant la situation paradoxale de la branche vieillesse, il a exposé les raisons du déficit constaté depuis deux ans en dépit de l'entrée en vigueur de la réforme de 2003.

Le déséquilibre de la branche vieillesse devrait atteindre 3,5 milliards d'euros en 2007, après 2,4 milliards en 2006 et 1,9 milliard en 2005. Le déficit du fonds de solidarité vieillesse, en revanche, devrait se réduire sensiblement et être ramené à 0,6 milliard d'euros en 2007, après 1,2 milliard en 2006 et 2 milliards en 2005, mais la situation de ce fonds demeure problématique et la Cour des comptes s'est d'ailleurs récemment prononcée en faveur de sa suppression.

Le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) tient essentiellement à des facteurs démographiques, notamment aux départs en retraite massifs des premières classes d'âge du baby-boom, et à certaines mesures généreuses de la réforme de 2003, dont celle des carrières longues. La charge de ce dispositif de retraite précoce s'est encore alourdie en raison du fait que les assurés sociaux ont été autorisés à racheter leurs années de cotisations incomplètes ou d'études pour en bénéficier, ce qui n'était pas l'intention du législateur.

s'est également inquiété de la faiblesse persistante du taux d'emploi des seniors. D'abord, les comportements n'ont pas changé ; ensuite, les nombreuses possibilités de contournement du report de l'âge de départ en retraite ont modifié l'esprit de la réforme de 2003 : 124 accords de branches ont été signés en ce sens et huit ont même autorisé des départs avant l'âge de soixante ans, ce qui est illégal.

D'autres mesures sont susceptibles d'aggraver encore la situation, par exemple, la possible dérive des négociations en cours sur la pénibilité du travail vers la création d'un mécanisme supplémentaire de cessation précoce d'activité.

Puis il a évoqué la fragilité de la place de la caisse nationale d'assurance vieillesse dans l'architecture de l'assurance vieillesse, soulignant la vulnérabilité du régime général dans ses rapports avec l'Etat et les autres régimes sociaux, dont témoigne notamment le dossier de l'adossement futur de La Poste.

En réalité, en dépit de son statut, de sa personnalité juridique et de son autonomie financière, le régime général entretient des relations complexes et déséquilibrées avec l'Etat, qui justifie son pouvoir d'intervention sur les équilibres financiers de la Cnav par la contribution financière que lui apportent le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la CSG, qui représente 17 % des recettes de la caisse.

En définitive, la réforme des critères de la compensation démographique de 2002 a fait de la Cnav le financeur en dernier ressort du système de protection sociale, sans qu'elle en ait forcément les moyens. Si l'on devait l'appliquer au Ffipsa, ainsi que certains le soutiennent, il en résulterait une charge annuelle de 700 millions d'euros pour le régime général.

De la même façon, le coût de la généralisation des adossements des régimes spéciaux s'élèverait à environ 300 milliards d'euros d'engagements : 95 milliards pour les industries électriques et gazières (IEG), 23 milliards pour la RATP, 70 milliards pour La Poste et plus de 105 milliards pour la SNCF.

Il serait donc prudent de s'assurer a posteriori de la neutralité de ces opérations pour les assurés sociaux du secteur privé, d'autant que l'obligation légale d'information préalable du Parlement n'est pas respectée. Deux amendements seront, pour ces motifs, présentés visant à sécuriser davantage les prochains adossements, ainsi que le préconise le dernier rapport de la Cour des comptes.

Enfin, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a souhaité tirer quelques enseignements de la réforme de 2003 pour préparer la clause de rendez-vous de 2008.

Rappelant son analyse critique du rapport récent du Conseil d'orientation des retraites (COR) sur les prospectives à long terme des régimes de retraite, il s'est inquiété de l'excès d'optimisme de certains scénarios et de la présentation contestable, voire tendancieuse, de certaines informations. Par exemple, en termes de taux de remplacement, le rapport du COR fait apparaître une situation plus avantageuse dans le secteur privé que dans le secteur public, ce qui n'est pas conforme à la réalité.

a par ailleurs plaidé pour que s'engage une réflexion préalable sur la méthodologie de la réforme, en s'inspirant de quelques exemples étrangers, notamment suédois. Le débat devra se concentrer sur les questions prioritaires afin de clarifier les enjeux de la future réforme et envisager l'hypothèse d'une régulation de l'assurance vieillesse à partir des grands paramètres de gestion des régimes, sans procéder à une réforme « lourde » au début de chaque législature, qui se traduit par un psychodrame national. Une telle évolution supposerait l'abandon du mode de calcul des retraites par annuités au profit d'un système par points, comme l'ont fait l'Allemagne en 1992 et la Suède, en 1998, grâce au dispositif des « comptes notionnels ».

En conclusion, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, s'est ainsi clairement prononcé en faveur d'une réforme structurelle à long terme, car il n'y a guère d'alternative. Ainsi, une hausse massive des cotisations ou de la CSG ne peut être envisagée, car elle se traduirait par une forte baisse du pouvoir d'achat des actifs et un accroissement du coût du travail défavorable aux créations d'emplois et contraire au principe d'équité entre les générations.

Puis la commission a entendu M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, sur la situation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dont les dépenses globales devraient s'élever en 2007 à environ 11,4 milliards d'euros et 10,2 milliards pour le seul régime général. Le projet de loi de financement ne contient pas de mesures nouvelles, afin de laisser libre cours à la négociation qui s'est ouverte en décembre 2005 entre les partenaires sociaux sur la réforme de la branche, notamment sur la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L'évolution des risques professionnels confirme les tendances constatées au cours des dernières années : le nombre d'accidents du travail continue de diminuer, en dépit d'une légère augmentation des accidents de trajet en 2005 ; en revanche, le nombre de personnes atteintes de maladies professionnelles a augmenté du fait du développement des troubles musculo-squelettiques et des maladies provoquées par l'amiante.

Toutefois, ces statistiques doivent être interprétées avec prudence, car elles ne recensent que les accidents et maladies dûment déclarés, puis reconnus d'origine professionnelle par une caisse de sécurité sociale. Il est évident qu'elles sous-estiment la réalité.

En ce qui concerne les principales données financières de la branche AT-MP, la situation s'est nettement améliorée au cours de l'année écoulée, le déficit étant revenu de 440 millions d'euros en 2005 à 40 millions d'euros en 2006, ce qui permet d'envisager un retour aux excédents dès 2007. Cette embellie s'explique par la progression plus rapide de la masse salariale et par la décision d'élever de 0,1 point le taux de cotisation à la charge des employeurs, prise en 2005.

La perspective d'un retour de la branche à l'équilibre a conduit le Gouvernement à proposer l'augmentation des transferts qu'elle assure :

- d'abord, vers l'assurance maladie pour compenser les dépenses indues résultant de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles. Fixé pendant plusieurs années à 330 millions d'euros, ce transfert sera porté à 410 millions en 2007, montant conforme aux préconisations de la commission Diricq chargée d'évaluer le coût pour l'assurance maladie de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance ;

- ensuite, vers les fonds de l'amiante ; la dotation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) reste stable à 315 millions d'euros, mais la dotation au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) augmente de 100 millions pour atteindre 800 millions d'euros. Ce nouvel abondement risque toutefois d'être insuffisant pour rétablir la situation financière de ce fonds dont le déficit cumulé sera de 238 millions d'euros en 2007.

a expliqué que la dégradation des comptes provient, pour l'essentiel, du rendement plus faible qu'attendu de la contribution, créée en 2005, et mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante : sur les 120 millions d'euros de recettes attendues, seuls 68 ont été prélevés en 2005, dont 27 non recouvrés car certaines entreprises ont introduit des recours, ce qui leur permet de différer le paiement de la contribution. En fait, l'existence de plafonds limitant le montant de la contribution versée par chaque entreprise explique ce moindre rendement.

Abordant la question de l'avenir de la branche, il a estimé que la négociation en cours, qui devrait se poursuivre jusqu'à mi-2007, devrait permettre de compléter et de prolonger les avancées obtenues dans la période récente à l'initiative des pouvoirs publics. Un premier bilan de l'application de la convention d'objectifs et de gestion (Cog) conclue entre l'Etat et la branche pour la période 2004-2006 montre que la plupart des objectifs fixés ont été atteints : simplification des procédures ; gestion pluriannuelle du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; publication des textes attendus sur l'accompagnement médical des victimes ; amélioration du pilotage de la branche grâce aux indicateurs de performance.

Dans le cadre de la négociation actuelle, les partenaires sociaux sont déjà convenus des termes d'une réforme de la gouvernance de la branche AT-MP. Ils ont réaffirmé le principe d'un strict paritarisme dans sa gestion, rejetant ainsi les demandes des associations de victimes qui auraient souhaité y être associées. Ils ont également décidé d'officialiser la pratique consistant à confier systématiquement la présidence de la branche à un représentant des employeurs, dès lors que ceux-ci assument l'intégralité du financement de la branche.

Quatre groupes de travail ont été créés pour : déterminer les « chiffres-clefs » de la branche AT-MP, afin de parvenir à un diagnostic partagé sur la situation de la branche ; étudier la question de la tarification, qui pourrait être rendue plus incitative à la prévention ; réfléchir à l'amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; trouver les voies d'un renforcement de la prévention, notamment dans les petites entreprises.

Pour conclure, il a abordé la question de l'indemnisation des victimes de l'amiante, en soulignant les conclusions similaires des deux missions d'informations menées sur ce thème au Sénat puis à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement a déjà donné des suites aux recommandations de la mission sénatoriale :

- les contrôles sur les chantiers de désamiantage ont été renforcés et la réglementation sur la protection des travailleurs contre les dangers de l'amiante sera actualisée, pour tenir compte de l'avancée des connaissances scientifiques :

- le suivi post-professionnel des anciens travailleurs de l'amiante devrait bientôt être généralisé à l'ensemble du territoire ;

- le décret nécessaire pour que les fonctionnaires et contractuels du ministère de la défense bénéficient de la cessation anticipée d'activité a été publié en avril dernier ;

- enfin, un vaste plan de recrutement à l'inspection du travail devrait permettre d'embaucher 700 inspecteurs ou contrôleurs d'ici à 2010.

En revanche, M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a regretté que les fonds de l'amiante n'aient pas encore été réformés. Il s'est pourtant montré optimiste, estimant que l'intérêt du Gouvernement pour un accès individualisé au Fcaata visant à remédier aux injustices actuelles, permet d'espérer son ralliement aux propositions sénatoriales. Toutefois, le coût de ces mesures suppose un accord préalable des partenaires sociaux. D'ores et déjà, il proposera deux amendements, l'un pour accroître le rendement de la taxe qui finance le Fcaata, l'autre pour augmenter la dotation de l'Etat du Fiva.

Enfin, la commission a entendu M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, sur la situation de la branche famille. En 2007, celle-ci sera, pour la quatrième année consécutive, en déficit. Toutefois, ce déficit est en nette régression, puisqu'il ne sera que de 0,7 milliard d'euros.

Ce retour vers l'équilibre s'explique par le ralentissement des prestations versées sous conditions de ressources, par l'amélioration de la situation de l'emploi et par la fin de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Les efforts de bonne gestion entrepris par la Cnaf dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 ont également produit des effets positifs. En conséquence, le rétablissement des comptes peut être espéré en 2008, ce qui est nécessaire pour éviter l'épuisement des réserves de la caisse, qui ont été divisées par deux en quatre ans.

a indiqué que les recettes de la branche famille devraient s'élever, en 2007, à 54,6 milliards d'euros, en progression de 3,6 % par rapport à l'année précédente, notamment, en raison de l'évolution dynamique des cotisations sociales. Les recettes fiscales devraient retrouver, après une année 2006 exceptionnellement dynamique, leur rythme de croissance de longue période, soit environ 5 %, ce qui reste très favorable. Enfin, la dotation versée par l'Etat en remboursement des dépenses d'AAH et d'API, bien qu'en progression de 4,7 % par rapport à 2006, risque d'être, comme chaque année, insuffisante : il manque déjà 300 millions d'euros pour rembourser les dépenses réelles d'allocations effectuées en 2006. En conséquence, l'augmentation prévue pour 2007 permettra tout juste de couvrir ce dérapage et laissera non financée la revalorisation des prestations pour l'année à venir.

Abordant la question des charges de la branche famille, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a indiqué que l'objectif de dépenses de la Cnaf est de 55,3 milliards d'euros pour 2007.

Concernant les prestations légales, il a observé que les prestations d'entretien sont de moins en moins universelles : ainsi, les prestations généralistes que sont les allocations familiales et le complément familial reculent en volume, alors que les prestations ciblées, destinées aux familles élevant de jeunes enfants ou aux familles monoparentales, gagnent du terrain. Les prestations en faveur de la garde des jeunes enfants progressent vivement sous l'effet de la Paje qui permet aux familles de financer plus facilement les modes de garde individuels et payants de leurs enfants. Les prestations en faveur des personnes handicapées poursuivent leur croissance soutenue, en raison notamment de la montée en charge de la majoration d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) destinée aux parents isolés. Entrée en vigueur au 1er janvier 2006, elle concerne déjà près de 10.000 enfants, pour un coût total de 1,2 million d'euros.

Il a ensuite évoqué l'action sociale de la branche famille qui représente, avec 3,8 milliards d'euros en 2007, un levier essentiel de la politique familiale.

Initialement, le budget d'action sociale de la Cnaf devait augmenter de 7,5 % par an, afin de faire face aux engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités territoriales, et de créer les 15.000 places de crèche supplémentaires annoncées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Mais l'année 2005 s'est finalement traduite par un dérapage sensible des dépenses d'action sociale en raison d'une augmentation beaucoup plus vive que prévue des dépenses de prestations de service, et plus particulièrement des contrats « enfance » et « temps libre ».

Il est apparu que l'attribution des prestations de service par les Caf fonctionnait jusqu'ici à guichet ouvert, sans réelle sélectivité des projets et sans droit de regard des caisses sur la progression du coût de revient des structures. Cette situation a conduit la Cnaf à arrêter les mesures de régulation nécessaires : enveloppes limitatives, priorité donnée aux projets permettant d'augmenter la capacité d'accueil ou destinés aux communes à faibles ressources et mal équipées, baisse du taux de cofinancement pour les nouveaux contrats... Cela étant, la portée du resserrement des conditions de financement des contrats « enfance-jeunesse » doit être relativisée, car la participation des Caf ne sera réduite que de deux points.

Dans le domaine des aides au logement, la branche famille interviendra, en 2007, à hauteur de 7,3 milliards d'euros, soit une hausse de seulement 1,1 %, ce ralentissement tenant à l'amélioration de la conjoncture économique et de la situation de l'emploi.

a ensuite abordé la question de la prise en charge des avantages familiaux de retraite par la branche famille, et notamment sa participation au financement des majorations de pensions versées aux assurés sociaux qui ont élevé au moins trois enfants. Il a rappelé les critiques de principe émises depuis l'origine par la commission à propos de ce transfert de charge indu sur lequel il est aujourd'hui impossible de revenir compte tenu du déficit, déjà très important, du FSV.

Il convient, à tout le moins, de s'assurer que le financement de ces majorations par la Cnaf a lieu dans des conditions équitables. Or, l'adossement au régime général du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG) a conduit cette année la branche famille à assumer le financement des avantages familiaux de ce régime, soit une dépense de 30 à 50 millions d'euros. A défaut de pouvoir résoudre le problème des majorations de pension pour enfants, il a estimé qu'il faut au moins assurer la neutralité, pour la branche des futures opérations d'adossement envisagées.

Pour conclure sur une note plus optimiste, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a souligné qu'en dépit de la rigueur budgétaire imposée par sa situation financière, la branche famille a su consolider et renouveler la politique familiale.

La politique traditionnelle en faveur de la petite enfance affiche un bilan plus que satisfaisant. La politique menée depuis cinq ans par le Gouvernement en faveur de l'accueil de l'enfant constitue un succès indéniable : 500.000 familles de plus sont éligibles à la Paje ; la capacité d'accès à un mode de garde payant des enfants s'est accrue de 8,5 %, grâce au nouveau complément « mode de garde » et à la mise en oeuvre de la prestation de service unique (PSU) ; le coût de la garde des jeunes enfants a baissé de trois, voire quatre points de revenus, selon les familles.

Les quatre plans « crèches » ont permis de financer plus de 50.000 nouvelles places de crèches et de rénover ou de transformer en places de multi accueil 40.000 autres places. Le plan « petite enfance », présenté le 7 novembre dernier par le ministre, prévoit de maintenir, pour les cinq prochaines années, un rythme de création de 12.000 berceaux par an notamment pour les territoires où l'offre est faible, les zones rurales en particulier. Aussi bien le projet de loi de financement propose-t-il d'y expérimenter la création de microstructures, offrant une solution intermédiaire entre la crèche collective et la garde individuelle. Ces structures ne seront pas soumises au système des prestations de service versées par les Caf, inadapté et trop lourd en l'espèce ; en contrepartie, les parents qui y recourront percevront le complément de libre choix du mode de garde de la Paje, normalement réservé aux modes de garde individuels.

Enfin, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, s'est félicité de l'élargissement de la politique familiale à la question de la solidarité intergénérationnelle. Cette évolution est justifiée par le fait que la génération des 50-60 assume désormais une double solidarité : envers ses enfants, lorsqu'ils rencontrent des difficultés pour s'insérer dans la vie professionnelle et sociale, et envers ses propres parents, lorsqu'ils sont confrontés aux difficultés sensorielles, motrices et psychiques liées à l'âge.

Aussi bien a-t-il déclaré partager la volonté du Gouvernement d'affirmer la complémentarité de la solidarité collective et de la solidarité familiale, qui se traduit par deux mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale : la création d'un prêt à taux zéro de 5.000 euros pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans qui entrent dans la vie active et la mise en place d'un congé de soutien familial destiné aux personnes qui cessent de travailler pour s'occuper d'un membre de leur famille âgé ou handicapé.

Cette dernière mesure va dans le sens d'une meilleure reconnaissance des aidants familiaux. Elle organise le maintien de leurs droits à la retraite par l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer, ce qui constitue une réponse pertinente à une aspiration légitime.

a déclaré partager l'analyse critique du rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. En revanche, il a montré moins d'optimisme que lui sur l'évolution de l'Ondam en 2006, même s'il est convenu que les objectifs ont été respectés en 2005. Il a notamment fait observer la dégradation des résultats au mois de septembre 2006, les dépenses de la médecine de ville ayant nettement augmenté par rapport au premier semestre, tandis que les dépenses hospitalières connaissaient une progression modérée.

Concernant la création d'un secteur optionnel, il a émis de sérieuses réserves, estimant qu'elle risque de vider de sa substance le secteur 1.

Puis il s'est interrogé sur la constitutionnalité de l'amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie à l'Assemblée nationale, remettant en cause les trente-cinq heures.

Par ailleurs, il a jugé irréaliste l'extension de la T2A à la psychiatrie, rappelant les difficultés que son application a rencontrées pour la chirurgie.

Enfin, il a regretté que le débat sur la mise en place d'un système de retraite « à la carte », modulé en fonction de la pénibilité du travail, ait été esquivé par le rapporteur pour l'assurance vieillesse.

a indiqué que, sans éluder la question, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, avait exprimé sa crainte qu'il n'en résulte un raccourcissement de la période d'activité, ce qui serait préjudiciable à l'équilibre de la Cnav.

a souhaité avoir des précisions sur la situation financière de la branche AT-MP, compte tenu de la dégradation des comptes du Fiva. Il s'est demandé si une telle présentation n'est pas de nature à masquer une situation déficitaire, ce dont M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, est convenu.

a reconnu la qualité des remarques et de l'analyse faites par les différents rapporteurs. Néanmoins, il a déploré la présentation « pré-électorale » du budget de la sécurité sociale, dont la lecture mérite d'être approfondie afin de détecter les déficits réels masqués par un affichage flatteur. A son sens, l'amélioration des résultats des quatre branches n'est qu'apparente.

Il a en outre fait observer que les réformes de l'assurance maladie et des retraites ont détérioré le pouvoir d'achat des assurés, les revalorisations des retraites pour 2006 ayant été nettement insuffisantes et les patients ayant été sollicités pour participer davantage au financement des dépenses de santé.

Par ailleurs, il a souhaité que la réflexion actuelle sur l'avenir du système des retraites prenne en compte la pénibilité du travail.

Il a également déploré que le budget de la sécurité sociale soit considéré systématiquement comme une variable d'ajustement du budget de l'Etat et de la politique de l'emploi, en rappelant que la part de la contribution des entreprises privées au financement de la protection sociale a diminué de façon notable (54 % en 1989 ; 32 % en 2005).

Il s'est ému de la disposition de l'article 69 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif aux luttes contre les fraudes qui tend à stigmatiser les bénéficiaires des minima sociaux. De la même façon, il a regretté que l'amendement, introduit par l'Assemblée nationale à l'article 70 bis, visant à créer un répertoire national des assurés sociaux, n'ait pas fait l'objet d'une discussion préalable.

Enfin, concernant la création d'un secteur optionnel, il s'est prononcé en faveur d'un bilan préalable du secteur 2, notamment sur la pratique des dépassements tarifaires par les professionnels de santé titulaires de ce secteur.

a rappelé que la situation financière du Fcaata fait actuellement l'objet de négociations entre les partenaires sociaux, ce qui explique l'absence de dispositions correctrices dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

En réponse à M. François Autain, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a indiqué que l'amendement relatif aux trente-cinq heures ne soulève pas, à son sens, de problème juridique majeur.

Il est en revanche convenu de la nécessité d'une expérimentation de la T2A dans le domaine de la psychiatrie, mais n'a pas souscrit à son analyse pessimiste de l'évolution des dépenses d'assurance maladie.

Il a en outre considéré que si les échéances électorales peuvent influer sur la présentation du budget de la sécurité sociale, les dispositions courageuses qu'il contient attestent de la responsabilité du Gouvernement face aux déficits et aux dépenses sociales de chacune des branches.

Concernant les réformes de l'assurance maladie et des retraites, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a reconnu que subsiste une certaine marge de manoeuvre, mais que celles-ci ont déjà produit une grande partie de leurs effets. Il a cependant déploré que le gouvernement précédent n'ait pas procédé à des ajustements plus tôt, ce qui aurait permis de limiter l'ampleur des problèmes qui se posent aujourd'hui.

En réponse à M. Guy Fischer, il a rappelé que Mme Martine Aubry a largement contribué à la substitution de la CSG aux cotisations sociales et à l'alourdissement du poids de la fiscalité dans le financement des dépenses sociales. Il a alerté ses collègues sur les risques qui en découlent, et notamment sur l'idée de certains de procéder à la fusion, dans un même document, du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a rappelé que les gouvernements successifs ont utilisé les recettes de la sécurité sociale pour financer la politique de l'emploi sans garantir la compensation par l'Etat des exonérations de charges accordées aux entreprises.

a fait observer que la compensation des exonérations ne signifie pas que la sécurité sociale est financée par les recettes fiscales, mais plutôt que la politique de l'emploi est financée par la sécurité sociale.

a par ailleurs assuré que les dispositions relatives à la lutte contre la fraude visent les personnes qui abusent du système et ne respectent pas les règles, mais aucunement une catégorie spécifique de la population.

En outre, concernant la création d'un secteur optionnel, il a précisé qu'il ne s'agit pas d'ouvrir ou de généraliser le secteur 2.

S'adressant à M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a regretté que les efforts réalisés en faveur de l'accueil de la petite enfance ne soient pas entrepris pour l'encadrement des jeunes adolescents dont les parents travaillent et il a souhaité obtenir des précisions sur les modalités d'accès au prêt de 5.000 euros accordé aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans.

est convenue de la nécessité d'encadrer davantage les adolescents. Elle a également demandé des précisions statistiques sur le versement de l'allocation de présence parentale.

a estimé que le projet de loi de financement pour 2007 ressemble au budget précédent et ne répond pas aux défis posés par les évolutions démographiques et sociales auxquelles doit faire face le système de protection sociale français. Il a appelé de ses voeux une grande réforme de nature structurelle afin d'encadrer davantage les comportements des professionnels de santé et de responsabiliser les prestataires.

a souscrit pleinement à ces propos, confirmant que l'échéance de 2008 nécessitera une réforme structurelle du système des retraites. Il a souligné, à cet égard, combien il est important que la commission des affaires sociales poursuive son analyse et sa réflexion d'ici là. Il a rappelé que tous les régimes de retraite sont voués à la faillite à l'horizon de 2020-2030, ce qui justifie la plus grande prudence dans les promesses qui peuvent être faites aux assurés sociaux, notamment au sujet de la prise en compte de la pénibilité du travail pour accorder des cessations précoces d'activité.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements.