Intervention de Nathalie Goulet

a estimé que les compensations versées par l'Etat deviennent de plus en plus aléatoires, dans un contexte d'accroissement des compétences locales et de désengagement financier de l'Etat. Elle s'est demandé si ce projet répond aux attentes des élus locaux en matière de lisibilité de l'évolution de leurs ressources. Elle a souhaité connaître l'impact du projet sur les établissements publics de coopération intercommunale, notamment ruraux. Elle a considéré que l'avantage principal de ce projet sera de lever un obstacle à l'adhésion à des structures intercommunales de communes qui, aujourd'hui, ne souhaitent pas partager le produit procuré par les bases de taxe professionnelle situées sur leur territoire.