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Intervention de Dominique Braye
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 septembre 2009 : 1ère réunion
Suppression de la taxe professionnelle et réforme des finances locales — Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi et de M. Alain Marleix secrétaire d'etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Dominique Braye :a insisté sur le fait que la réforme conduira les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique à voter des taux additionnels sur les « impôts ménages » pour maintenir le niveau de leurs ressources. Il a alerté sur les effets de la réforme en matière de liaison des taux.
