Intervention de Laurent Béteille

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juin 2008 : 1ère réunion
Droit civil — Réforme de la prescription - examen des amendements

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

a indiqué que le code du travail disposait déjà que toute mesure prise par l'employeur en violation de l'interdiction de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale, par exemple, « est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ». Il a ajouté que, selon la Cour de cassation, ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée.

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