Intervention de Jean-Patrick Courtois

a rappelé que le projet de loi avait été examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai et que les députés avaient accepté la majorité des apports du Sénat.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait consenti à encadrer par une qualification professionnelle spécifique l'activité des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens, de faciliter la mise en oeuvre du permis de détention des chiens de catégories 1 et 2 en excluant les détenteurs temporaires de l'obligation de permis ou encore de mieux définir l'objet du fichier national canin.

Il a précisé que les députés s'étaient aussi ralliés à la création d'un observatoire national du comportement canin, initiée par le groupe socialiste du Sénat.

Il a constaté qu'à l'article 5 ter du projet de loi, les députés avaient précisé les sanctions applicables aux agents de sécurité et de surveillance et qu'ils avaient supprimé pour la seconde fois à l'unanimité les articles 4 bis et 13 bis, institués par le Sénat en première lecture à l'initiative de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour prévoir l'évaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux et répondant à un critère de poids.

Il a noté que les professionnels et les sénateurs étaient partagés sur l'opportunité de cette extension du dispositif de l'évaluation comportementale aux chiens concernés et a proposé à la commission d'adopter le projet de loi sans modification.