Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture

Opposés depuis toujours à toute transaction par l'administration en cas de délit, nous refusons d'étendre le pouvoir transactionnel de la DGCCRF.

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