Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture

Pourquoi examiner séparément cette disposition, après avoir formulé un avis défavorable au chapitre relatif aux juridictions financières ?

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