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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Jean-Jacques Hyest :Pour la clarté du débat, je rappelle qu'en séance la discussion se déroule article par article. Une division du texte ne disparait qu'après la suppression de chaque article la constituant. La position commune de MM. Michel et Portelli n'est donc pas juridiquement fondée.
