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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Alain Richard :Le rapporteur public se prononce sur les questions de droit. Or, le contentieux dont il s'agit n'est habituellement pas source de difficultés strictement juridiques. Au demeurant, le président de séance peut demander au rapporteur public de présenter ses conclusions lors de la séance suivante. Les garanties d'indépendance et d'équité me semblent donc suffisantes.
