Intervention de François Pillet

contrairement à ce qu'on a prétendu. Je ne veux évidemment pas faire de procès d'intention. Mais il faut prendre toutes les précautions techniques pour qu'il soit impossible de détourner le fichier de sa destination et de porter ainsi atteinte aux libertés publiques. L'objet de la loi n'est d'ailleurs pas de faciliter les enquêtes criminelles !

En l'état, le texte me paraît d'ailleurs inconstitutionnel, et il est à coup sûr contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le fichier doit être techniquement verrouillé. C'est pourquoi je vous proposerai de revenir au texte du Sénat, en ajoutant un alinéa qui interdit d'ajouter au fichier un dispositif de reconnaissance faciale. En première lecture, nous avons été unanimes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui a été saisie, doit rendre son avis d'ici l'examen du texte en séance ; je prévois d'organiser alors une audition de la présidente.