Intervention de François Pillet

Monsieur Leconte, je ne suis pas revenu sur les points tranchés en première lecture, mais je vous rassure : s'agissant des vérifications d'état civil, les Français nés à l'étranger ne seront pas traités différemment des autres. Le fichier proposé est conforme aux réglementations en vigueur dans l'espace Schengen, même s'il y a des techniques très différentes. Hors de l'espace Schengen, on a souvent recours au passeport biométrique.

Oui, monsieur Détraigne, nous disposons des moyens techniques nécessaires pour empêcher tout détournement : la structure d'un fichier dont la base est « à lien faible » ne peut être modifiée après sa création. Il faudra dix à quinze ans pour collecter toutes les données, et une garantie juridique, qui peut être levée, ne suffit pas ; une garantie matérielle définitive est nécessaire.

M. Hyest a fait allusion à des intérêts économiques, mais le texte que je propose n'impose aucun système breveté : n'importe quel informaticien pourra proposer une organisation de fichier.