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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 décembre 2008 : 1ère réunion
Article 25 de la constitution — Election des députés - Audition de M. Alain Marleix secrétaire d'etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Patrice Gélard, rapporteur :Après avoir constaté que le projet de loi organique ne posait pas de difficulté majeure, M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné la possibilité inédite laissée à un ministre ayant quitté ses fonctions de choisir de ne pas retrouver son mandat parlementaire.
Il a déclaré que fixer l'effectif total de l'Assemblée nationale au niveau organique et le nombre de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France dans la loi ordinaire, voire dans une ordonnance, allait créer une distorsion avec les règles applicables aux sénateurs, cette déclinaison demeurant posée par la loi organique en ce qui les concerne.
Il a noté que le projet de loi ordinaire dans sa rédaction initiale, posait le principe de l'élection d'au moins un député dans chaque collectivité d'outre-mer, mais que ce principe avait été supprimé par l'Assemblée nationale.
Estimant que dans le dispositif gouvernemental relatif à la répartition des sièges de députés, le nombre de députés des départements constituait une variable d'ajustement, puisqu'il dépendait de la fixation du nombre de députés élus dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France, il s'est interrogé sur la nécessité de maintenir la règle républicaine selon laquelle deux députés au moins devaient être élus dans chaque département.
Il a indiqué que l'article 2 du projet de loi ordinaire habilitant le Gouvernement à opérer une nouvelle répartition des sièges de députés par la voie des ordonnances de l'article 38 de la Constitution encadrait cette habilitation avec plusieurs critères dégagés par le Conseil constitutionnel en 1986.
Il a souligné que le processus de redécoupage pouvait être comparé à un véritable « parcours du combattant » pour le Gouvernement puisque les ordonnances pourraient faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat avant la ratification et que celle-ci ne pourrait pas être implicite conformément à l'article 38 de la Constitution, nécessitant un nouvel examen parlementaire avant une probable saisine du Conseil constitutionnel.
