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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 décembre 2008 : 1ère réunion
Article 25 de la constitution — Election des députés - Audition de M. Alain Marleix secrétaire d'etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné que la commission des Lois du Sénat n'accepterait pas une telle harmonisation vers le bas, ajoutant que la fixation du nombre des sénateurs dans la loi organique était plus protectrice de l'autonomie du Sénat.
