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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 décembre 2008 : 1ère réunion
Article 25 de la constitution — Election des députés - Audition de M. Alain Marleix secrétaire d'etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que le mode de scrutin des assemblées parlementaires relevait de la loi ordinaire et que le législateur pouvait donc le modifier.
Il a estimé que la fixation dans la Constitution d'un plafond correspondant aux effectifs actuels de l'Assemblée nationale avait constitué une imprudence, les députés devant maintenant respecter ce plafond tout en actualisant les circonscriptions et la répartition des sièges et en créant les sièges des députés élus par les Français établis hors de France.
