Intervention de Patrice Gélard

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à l'examen du projet de loi organique n° 105 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant application de l'article 25 de la Constitution et du projet de loi n° 106 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.

Constatant que la discussion en commission sur les deux projets de loi avait été riche lors de l'audition de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que le projet de loi organique fixait l'effectif total de l'Assemblée nationale et prévoyait les modalités de remplacement temporaire au Parlement des députés et sénateurs devenus membres du Gouvernement, dont le principe a été inscrit à l'article 25 de la Constitution.

Il a noté que la fixation du nombre de sénateurs des départements et des collectivités d'outre-mer n'était pas concernée par cette réforme et qu'il apparaissait souhaitable qu'elle restât prévue par la loi organique.

Il a estimé qu'à l'exception des remarques déjà émises lors de l'audition de M. Alain Marleix, le projet de loi organique était cohérent mais que la rédaction initiale des articles relatifs au remplacement temporaire des sénateurs élus à la représentation proportionnelle et des députés européens devenus membres du Gouvernement n'était pas claire et qu'elle avait été modifiée par les députés à sa propre initiative, au terme d'un dialogue fructueux avec le rapporteur de l'Assemblée nationale.

Il a indiqué que le projet de loi ordinaire avait en premier lieu pour objet de préciser la composition et le fonctionnement de la commission indépendante amenée à se prononcer publiquement sur tout projet ou toute proposition de répartition des sièges de députés ou de sénateurs et, en second lieu, d'habiliter le Gouvernement à adapter les circonscriptions des élections législatives par la voie des ordonnances de l'article 38 de la Constitution.

Concernant la commission indépendante, il a souligné que la procédure de nomination des personnalités qualifiées permettrait dans les faits d'écarter une personne en butte à un vote de rejet à la majorité simple des commissions permanentes compétentes du Parlement et que de nombreuses garanties étaient apportées pour assurer sa liberté de fonctionnement, ajoutant que la commission était de facto une nouvelle autorité administrative indépendante.

Il s'est demandé si le projet de loi ordinaire était assez précis quant aux modalités de saisine de la commission indépendante et aux textes concernés par cette saisine.

Il a affirmé que l'habilitation permettant au Gouvernement de redécouper les circonscriptions législatives était encadrée par les principes dégagés par le Conseil constitutionnel en 1986, parfois de manière moins précise, ajoutant que le juge constitutionnel ne manquerait pas, le cas échéant, d'ajouter d'autres critères à prendre en considération.

Il a rappelé que le Sénat avait, de sa propre initiative en 2003, procédé à l'actualisation de la répartition des sièges de sénateurs pour tenir compte des évolutions démographiques des collectivités territoriales qu'il représente.

Précisant que les débats du Sénat seraient essentiels pour les décisions du Conseil constitutionnel sur cette réforme, il a précisé que son rapport reprendrait les remarques qu'il avait émises lors de l'audition du ministre, ainsi que les interrogations soulevées par le choix de l'Assemblée de supprimer le principe de l'élection d'un député au moins dans chaque collectivité d'outre-mer et par l'amendement de M. René Dosière tendant à nuancer l'application du critère de population par une prise en compte du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Il a souhaité que les bureaux des deux assemblées examinent avec attention la situation des suppléants et suivants de liste ayant remplacé au Parlement les membres du Gouvernement actuel.