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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 décembre 2008 : 1ère réunion
Article 25 de la constitution — Election des députés - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que, conformément à l'article 25 de la Constitution et à l'article L. 567-7 nouveau du code électoral introduit par l'article 1er du projet de loi ordinaire, tous les projets de texte, dont les ordonnances, et les propositions de loi ayant pour objet de modifier la délimitation des circonscriptions législatives ou la répartition des sièges des députés ou des sénateurs feraient l'objet d'un avis public de la commission indépendante.
