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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Table ronde sur l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'etat
Jean Arthuis, président, Mme Marie-Christine Lepetit :En réponse à M. Jean Arthuis, président, Mme Marie-Christine Lepetit a précisé que, en matière de contrôle, un souci de surveillance effective doit être partagé par l'ensemble des Etats membres de l'Union dans la mesure où les enquêtes diligentées par un Etat sont tributaires de la diligence des administrations partenaires.
Notant les progrès réalisés dans ce domaine, elle a cité plusieurs outils :
- Eurofisc pour la mise en oeuvre d'une meilleure coopération entre Etats membres ;
- Ecofin, qui a pris une décision pour améliorer les conditions de recouvrement des taxes dues par des opérateurs situés dans un autre pays européen, le point le plus difficile à résoudre étant encore la surveillance aux frontières de l'Europe malgré les règles aménagées en 2003.
Dans la perspective de la mise en place, à compter de 2015, du recouvrement au profit de l'Etat de consommation, elle a indiqué que le nouveau commissaire européen chargé de la fiscalité, M. Algirdas Semeta a lancé une réflexion d'ensemble sur l'effectivité des recettes de TVA. Elle a rappelé que, si la taxation de la valeur ajoutée avait été, à l'origine, imputée au prestataire pour des raisons de faisabilité technique, c'était dans la perspective d'une unification des taux, qui, de fait, ne s'est pas réalisée.
