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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Table ronde sur l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'etat
Jean Arthuis, président :En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, sur l'inclusion de la taxe sur la copie privée dans le champ de la coopération en matière de contrôle, Mme Maïté Gabet a indiqué que ce type de contrôle relève de la compétence du Centre national du livre.
