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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Table ronde sur l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'etat
Jean Arthuis, président :En réponse à une interrogation de M. Jean Arthuis, président, sur les moyens dont dispose le site pour contrôler la conformité des vendeurs à la réglementation relative à l'exercice d'activités commerciales, il a rappelé qu'eBay s'est montré proactif dans la lutte contre le « paracommercialisme » et réalise des contrôles stricts sur les transactions, en particulier pour assurer le respect du seuil des ventes cumulées de 2 000 euros qui détermine le caractère professionnel du vendeur.
