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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Table ronde sur l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'etat
Jean Arthuis, président :Il a ensuite confirmé une observation de M. Jean Arthuis, président, sur la perception par eBay d'une commission sur le montant des transactions réalisées, qui est d'un niveau variable - de 3 % à 10 % - selon la nature des transactions.
Il a insisté sur la volonté d'eBay de respecter les règles locales de TVA, telles qu'elles sont fixées par le législateur et les responsables politiques, tout en rappelant que la société a acquitté la TVA en France de 2003 à 2007, puis au Luxembourg, à compter de son établissement dans ce pays en 2008.
