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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Suite de l'examen des amendements, amendement 280
Yves Daudigny, rapporteur général :La commission des finances a opposé l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 280 rectifié.
L'amendement n° 280 rectifié est déclaré irrecevable.
Les amendements n° 273 et 275 tendent à suspendre - pour nos concitoyens qui s'expatrieront en 2012 - le paiement d'un droit d'entrée lorsqu'ils s'affilieront à la caisse des Français de l'étranger. Je préfère le second amendement, qui cible les personnes aidées au sens de la loi de modernisation sociale.
