Nous reprenons l'examen des amendements extérieurs au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, en commençant par ceux portant article additionnel après l'article 10 que nous avons réservés hier, en attente de rectification.

L'amendement n° 52 rectifié proposait de presque doubler le taux des trois contributions acquittées par les employeurs et assises sur les retraites chapeau. Le sous-amendement que je vous présente limite cette majoration à trois points.

Le sous-amendement à l'amendement n° 52 rectifié est adopté et l'amendement ainsi sous-amendé reçoit un avis favorable.

L'amendement n° 57 rectifié proposait de réduire le seuil déclenchant la contribution additionnelle de 30 % due par les employeurs en cas de retraite chapeau. Le sous-amendement que je vous présente atténue cette baisse.

Le sous-amendement à l'amendement n° 57 rectifié est adopté et l'amendement ainsi sous-amendé reçoit un avis favorable.

L'amendement n° 55 rectifié proposait de relever fortement les contributions mises à la charge des bénéficiaires d'une retraite chapeau. Le sous-amendement que je vous présente comporte une progression moins vive que celle envisagée, car nous n'en sommes pas encore à l'alignement pur et simple sur le régime social de droit commun.

C'est moins radical !

Mais la logique reste anticapitaliste !

C'est aussi moins producteur de recettes pour la protection sociale. Les amendements réservés hier sont déposés par le groupe CRC. Le rapporteur général est plus mesuré et les membres du groupe acceptent de se rallier à sa proposition.

La majorité sénatoriale comporte des sensibilités différentes, tout comme l'opposition sénatoriale.

Nos propositions sont peut-être maximalistes...

C'est ce qu'il me semblait.

mais la question de principe est pour nous de relever le niveau de taxation.

Aujourd'hui, nous ne franchissons qu'une étape...

Tout comme le plan d'austérité.

Bien sûr.

Le sous-amendement à l'amendement n° 55 rectifié est adopté et l'amendement ainsi sous-amendé reçoit un avis favorable.

L'amendement n° 59 rectifié propose d'instituer une nouvelle contribution à la charge des traders, qui gagnent beaucoup avec l'argent d'autrui. Le sous-amendement que je vous présente divise par deux le montant de cette contribution.

Le sous-amendement à l'amendement n° 59 rectifié est adopté et l'amendement ainsi sous-amendé reçoit un avis favorable.

L'amendement n° 175 rectifié porte sur les modalités des contributions sociales spécifiques à certaines professions.

L'amendement n° 210 tend à créer une nouvelle niche permettant d'atténuer les cotisations à l'assurance maladie versées par les sociétés utilisant des véhicules hybrides, alors que leur intérêt écologique n'est pas avéré.

Je propose la sagesse pour l'amendement n° 269 rectifié, qui prend en compte l'origine renouvelable du gaz carbonique émis par les véhicules roulant au superéthanol. Attendons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 165 rectifié quater tend à créer une nouvelle niche en faveur de véhicules fonctionnant au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié ou au superéthanol. Je vous suggère un avis défavorable.

Nous abordons ici les amendements relatifs à la lutte contre la consommation excessive de boissons alcoolisées. Nos collègues demandent à l'amendement n° 314 que le Gouvernement remette un rapport sur ce sujet qui, nous le savons, est marqué par la puissance des groupes de pressions.

Je soutiens cette suggestion car la taxation actuelle est discriminatoire : on peut fort bien se saouler avec du vin ou de la bière, on le constate régulièrement dans les établissements de la vie nocturne. La quantité de consommation importe autant que le degré d'alcool. C'est une question de santé publique, mais aussi de sécurité publique.

Nous devrions aussi nous préoccuper des premix. A quand une loi de santé publique tendant à combattre les conduites addictives et à soutenir les comportements favorisant la bonne santé ?

La discrimination fiscale actuelle est infondée : toutes les boissons alcoolisées devraient être taxées, malgré les protestations qu'une telle décision soulèverait.

Comme on ne trouvera pas de majorité au Sénat pour bouleverser la taxation de l'alcool, nous souhaitons au moins la tenue d'un débat.

En caricaturant à peine, l'amendement n° 177 revient à dire : « Elu dans une région où l'on produit du vin à 17°, je demande que la taxation commence à 18° d'alcool ».

L'amendement n° 213, qui propose de créer une taxe unique proportionnelle à la quantité d'alcool pur contenu dans une boisson est intéressant, mais prématuré avant la publication du rapport. Retrait ou défavorable.

Au moins, la taxation commencerait bien dès le premier degré d'alcool.

Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 176, pour une raison identique à celle invoquée à l'encontre de l'amendement n° 177.

Même chose pour l'amendement n° 178.

Par cohérence, je vous suggère d'écarter l'amendement n° 287, qui tend à exonérer les appellations d'origine protégée ou d'origine contrôlée, ainsi que les boissons bénéficiant d'une indication géographique protégée.

C'est l'amendement cognac !

L'amendement n° 288 étant satisfait par le n° 314, j'en souhaite le retrait. A défaut, avis défavorable.

Nos collègues proposent à l'amendement n° 259 de créer une taxe sur tous les jeux, y compris en ligne, dont le produit serait versé à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Cet amendement est nécessaire, vu les dégâts créés par l'addiction au jeu.

Certes, mais pourquoi flécher cette ressource exclusivement au profit de la CNSA ?

Parce qu'elle manque de recettes.

Taxons le Monopoly !

L'amendement n° 67 rectifié porte sur la contribution de l'industrie pharmaceutique à l'équilibre des comptes sociaux via une contribution versée par les laboratoires n'ayant pas conclu de convention avec le Ceps, le comité économique des produits de santé, mais dont le chiffre d'affaires augmenterait plus vite que le taux K, qui est actuellement à 0,5 %.

Si cet amendement était adopté, ce taux serait ramené à 0,1 %. J'en demande le retrait car l'industrie pharmaceutique est déjà fortement sollicitée. Le ministre Xavier Bertrand a déclaré ce matin que le médicament contribuerait à la baisse de l'Ondam pour 140 millions d'euros sur 500 millions. Nous approuvons la pression ainsi exercée, mais nous ne voulons pas l'accentuer.

Très favorable à l'article 17 bis, je repousse l'amendement de suppression n° 226.

Cet article 18 porte de 1 % à 1,6 % le taux de la contribution des laboratoires assise sur leur chiffre d'affaires. Aller jusqu'à 3 % serait prématuré. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 68 rectifié.

J'observe à ce propos qu'il est paradoxal de regretter le prix élevé du médicament quand on le grève de nombreuses taxes.

Nous interrogerons le Gouvernement en séance.

L'amendement n° 235 rectifié bis tend, selon moi légitimement, à faire rémunérer le contrôle des produits cosmétiques effectué par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). Déjà votée par le Sénat, cette disposition a été repoussée à l'Assemblée nationale.

La commission des finances a opposé l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 280 rectifié.

L'amendement n° 280 rectifié est déclaré irrecevable.

Les amendements n° 273 et 275 tendent à suspendre - pour nos concitoyens qui s'expatrieront en 2012 - le paiement d'un droit d'entrée lorsqu'ils s'affilieront à la caisse des Français de l'étranger. Je préfère le second amendement, qui cible les personnes aidées au sens de la loi de modernisation sociale.

Je vous invite à repousser les amendements n° 324 et 325 du Gouvernement.

Je vous invite également à repousser l'amendement n° 323 du Gouvernement.

Je vous invite à repousser aussi l'amendement n° 322 du Gouvernement.

Je vous invite à repousser encore l'amendement n° 321 du Gouvernement.

Les amendements de suppression n° 282 et 294 rectifié seront satisfaits en séance, car je proposerai alors de rejeter l'article 28.

Je vous rappelle que la semaine dernière, le rapporteur général avait retiré son amendement de suppression et préconisé le rejet de l'article, ce qui aboutira d'ailleurs au même point.

L'amendement n° 320, présenté par le Gouvernement, qui ne modifie d'ailleurs que les deux premières lignes de la colonne relative à 2012, n'est évidemment pas compatible avec notre position.

Je vous suggère de nous en remettre à la sagesse du Sénat quant au rapport demandé à l'amendement n° 69 rectifié.

Je vous invite à repousser l'amendement n° 319 par coordination avec l'amendement au tableau d'équilibre présenté par le Gouvernement.

Il me semble opportun de repousser l'amendement n° 180, qui tend à faire payer en une seule fois les frais d'hospitalisation par la caisse pivot, alors que le dispositif actuel est fondé sur un acompte de 85 % versé par la caisse pivot en attendant la liquidation par la caisse gestionnaire.

Les amendements suivants traitent du délai dont disposent les assurés sociaux pour obtenir le règlement des prestations par leur caisse d'assurance maladie. Il ne me semble pas justifié de remplacer la prescription biennale par une prescription triennale, comme le proposent les amendements identiques n° 179 et 310 rectifié.

Tous les dossiers ne sont pas traités dans le délai de deux ans. C'est une source de contentieux pour les établissements.

En effet. Le décalage constaté n'est pas toujours imputable aux établissements. Porter la prescription à trois ans n'aurait rien de catastrophique.

Ceci étant, j'observe que l'assurance maladie dispose de trois ans pour récupérer les sommes indûment versées.

Pourquoi imposer aux particuliers d'agir dans les deux ans, alors que les caisses disposent de trois années ?

L'amendement n° 182 est hors champ du PLFSS.

L'amendement n° 182 est déclaré irrecevable.

L'amendement n° 181 a déjà été présenté à plusieurs reprises, mais sa rédaction demeure floue.

L'amendement n° 231 tend à réduire sans fondement le pouvoir dont dispose le médecin-conseil de la caisse lorsqu'une reprise du travail à temps complet débouche, pour des raisons thérapeutiques, sur un travail à temps partiel.

Plutôt que d'accepter les trois rapports portant sur des thèmes similaires demandés à l'amendement n° 51 rectifié bis, je vous propose de nous limiter au rapport déjà demandé sur le renoncement aux soins.

Avec l'amendement n° 283, toute demande de renouvellement d'inscription ou de modification des produits de santé donnerait lieu au versement d'une taxe additionnelle non plafonnée, alors que le montant exigible ne peut aujourd'hui dépasser 5 580 euros. Ce déplafonnement n'a pas de justification.

Les amendements n° 169 rectifié et 185 tendent à intégrer « toutes les parties prenantes notamment les fédérations de l'hospitalisation » à la commission de la transparence. La suggestion est d'autant moins justifiée que cette instance peut déjà entendre toute personnalité ou tout organisme pouvant l'éclairer.

En outre, l'amendement n° 169 rectifié confie à la Haute Autorité de santé le soin d'organiser le fonctionnement de la commission de la transparence, alors qu'un décret en Conseil d'Etat est prévu par ailleurs.

Il ne me semble pas justifié de nommer quatre parlementaires et quatre représentants des fédérations hospitalières au sein du Ceps, qui se réunit très fréquemment.

Il me semble judicieux, comme le proposent les amendements identiques n° 117 rectifié et 295 rectifié, que le Ceps assure le suivi des dépenses liées aux dispositifs médicaux, à l'instar de ce qu'il fait pour les médicaments.

Similaires quant à leurs effets, les amendements n° 243 et 296 rectifié tendent à rendre la politique du médicament plus transparente, en privilégiant les baisses de prix lors de la négociation du Ceps avec les laboratoires.

Privé d'incidence financière, l'amendement n° 70 rectifié bis est irrecevable.

L'amendement n° 70 rectifié bis est déclaré irrecevable.

La rédaction de l'amendement n° 71 rectifié pose problème, puisqu'il instaure - pour le zonage établi par les ARS dans le cadre du schéma régional d'organisation des soins (Sros) - des « critères » dont la portée juridique est incertaine. En outre, soumettre ce zonage pour avis à la conférence régionale de santé ne semble pas présenter d'intérêt, puisqu'elle examine déjà le Sros, dont le zonage fait partie. Retrait ou avis défavorable.

La loi HPST ayant transféré aux ARS le soin d'organiser la permanence des soins dans le cadre ambulatoire, l'amendement n° 119 rectifié permet aux directeurs généraux de ces agences de réduire la rémunération spécifique versée aux professionnels de santé qui ne respectent pas les tarifs opposables de l'assurance maladie dans le cadre de cette permanence.

Comme ça, il n'y aura plus de permanence des soins libéraux...

L'amendement ouvre une simple faculté.

Nous voterons l'amendement, mais la loi Mattei sur la permanence des soins pose problème, puisque l'engagement est collectif, alors que les sanctions sont individuelles. Il faudra bien en revenir au serment d'Hippocrate, rendant chacun responsable de son activité, y compris au titre de la permanence des soins.

Je regrette cet amendement démagogique car il nous faut déjà déployer beaucoup de persuasion pour organiser la permanence des soins dans certains départements.

Par ailleurs, les décisions du directeur général de l'ARS sont sans appel, sauf à saisir un tribunal administratif. Or, un professionnel de santé peut subir un empêchement qui le rend incapable d'assurer la permanence de soins.

L'amendement sanctionne le non-respect des tarifs opposables.

Il faut de toute façon une procédure d'appel.

Comme pour toute décision administrative.

La création du fonds d'investissement régional rend l'amendement n° 118 rectifié sans objet.

Bien que je sois plutôt d'accord avec les intentions qui ont inspiré les auteurs de l'amendement n° 76 rectifié, il ne me semble pas envisageable de modifier une expérimentation en cours. Retrait ou défavorable.

Nous en venons à six amendements dont les effets sont similaires. Je vous propose de repousser les amendements identiques n° 166 rectifié bis, 187 rectifié, 223 rectifié et 307 rectifié bis, au profit des amendements identiques n° 151 et 260, sous réserve d'une rectification transformant les mots « fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques ou privées » en « fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux ».

Il serait impossible d'appliquer l'amendement n° 78 rectifié bis, qui impose au conseil de la Cnam de désigner en son sein un représentant des associations d'usagers, puisque cette instance ne comporte que des personnalités qualifiées : il n'y a là aucun représentant ès qualités des usagers.

Le choix de ces personnalités n'est donc régi par aucune règle ?

En pratique, mais non en droit.

Sur le fond, l'amendement reste intéressant, mais je rappelle que les négociations conventionnelles ont failli être interrompues par certains syndicats médicaux ulcérés à l'idée que des représentants des étudiants en médecine puissent être associés au processus. L'amendement pourrait donc, lui aussi, compromettre la négociation conventionnelle.