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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Suite de l'examen des amendements, amendement 283
Yves Daudigny, rapporteur général :Avec l'amendement n° 283, toute demande de renouvellement d'inscription ou de modification des produits de santé donnerait lieu au versement d'une taxe additionnelle non plafonnée, alors que le montant exigible ne peut aujourd'hui dépasser 5 580 euros. Ce déplafonnement n'a pas de justification.
