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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Suite de l'examen des amendements, amendement 70
Yves Daudigny, rapporteur général :Privé d'incidence financière, l'amendement n° 70 rectifié bis est irrecevable.
L'amendement n° 70 rectifié bis est déclaré irrecevable.
La rédaction de l'amendement n° 71 rectifié pose problème, puisqu'il instaure - pour le zonage établi par les ARS dans le cadre du schéma régional d'organisation des soins (Sros) - des « critères » dont la portée juridique est incertaine. En outre, soumettre ce zonage pour avis à la conférence régionale de santé ne semble pas présenter d'intérêt, puisqu'elle examine déjà le Sros, dont le zonage fait partie. Retrait ou avis défavorable.
