Intervention de Yves Daudigny

Les amendements n° 83 rectifié et 245 reviennent sur l'organisation de la tarification des séjours des établissements privés à but lucratif, où les patients paient séparément pour l'hébergement et pour les honoraires des médecins. Ces amendements intègrent ceux-ci dans les tarifs des cliniques. Ils s'inscrivent donc dans le cadre du débat sur la convergence, le « tout compris » et le périmètre des tarifs. Vous savez que notre amendement tendant à abroger le processus de convergence tarifaire est tombé sous le couperet de l'article 40. Tels qu'ils sont rédigés, ceux-ci se heurtent à des difficultés pratiques. En effet, les tarifs sont fixés au niveau national. Comment y intégrer les honoraires des médecins relevant du secteur 2 ? Il y a là un vrai problème d'efficacité. On ne peut envisager un tel bouleversement au détour d'un amendement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'en demande donc le retrait ou le rejet.

J'ai interrogé les fédérations privées. Elles m'ont répondu que les comparaisons avec le public intégraient les honoraires des médecins et les dépassements d'honoraires, mais en se fondant sur des bases statistiques nationales, et non sur les tarifs réellement pratiqués. L'argument souvent invoqué selon lequel les honoraires du privé ne sont pas pris en compte dans les comparaisons n'est donc pas tout à fait fondé, mais il n'est pas non plus complètement inexact puisqu'elles se fondent sur des valeurs statistiques et non sur des valeurs réelles.