Intervention de Catherine Génisson

J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais ces deux amendements permettent d'aborder le sujet de la convergence tarifaire puisque, malheureusement, l'article 40 est passé par là. L'intégration statistique des honoraires médicaux a des répercussions sur la convergence tarifaire, puisque la tarification se fait territoire par territoire : dans un territoire, les dépassements d'honoraires du secteur privé ont des incidences négatives sur la tarification à l'activité pour tout le monde. Nous y reviendrons en séance publique mais je souligne que ces amendements d'appel sont nécessaires. A un moment donné, il faudra bien intégrer de façon juste les honoraires médicaux du secteur privé, pour établir des comparaisons fondées sur l'ensemble des éléments pertinents. Il ne s'agit pas d'allumer je ne sais quelle guerre, mais d'éviter que la concurrence soit déloyale.