Intervention de Yves Daudigny

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Suite de l'examen des amendements, amendement 82

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur général :

Défavorable à l'amendement n° 82 rectifié car le financement des charges de structure des missions de service public hospitalier, pour lequel cet amendement entend créer une dotation, figure déjà dans le code : « cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions de service public ». Il est donc satisfait.

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