Intervention de Catherine Génisson

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Catherine GénissonCatherine Génisson :

Pas tout à fait, cette disposition ne se référant qu'aux missions de service public, beaucoup plus larges que les charges de structure précisément visées par l'amendement...

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