Intervention de Yves Daudigny

Les amendements identiques n° 122 rectifié, 208 rectifié et 222 rectifié portent sur le contrôle de la tarification à l'activité. J'y suis plutôt favorable, avec deux réserves. Est-il nécessaire de faire présider la commission de contrôle, qui est consultative, par un magistrat ? Sur les fédérations hospitalières, je vous propose de reprendre la formulation de la commission « fédérations hospitalières représentatives des établissements de santé ». Avis favorable si ces modifications sont intégrées.

Sous réserve de leur rectification, la commission émet un avis favorable aux amendements n° 122 rectifié, 208 rectifié et 222 rectifié.

Les amendements n° 171 rectifié et 202, identiques, étendent la possibilité, pour les salariés des établissements privés à but non lucratif, de déroger aux procédures habituelles, aux consultations et actes externes. Ils ont été jugés recevables au titre de l'article 40. Sagesse.