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Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Suite de l'examen des amendements
Annie David, présidente :Ils n'entrent pas dans le champ des projets de loi de financement de la sécurité sociale tel que défini par la loi organique. Mieux vaudrait déposer une proposition de loi.
Les amendements n° 142 rectifié ter et 203 sont déclarés irrecevables.
