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Intervention de Isabelle Pasquet
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Suite de l'examen des amendements, amendement 146
Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille :L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoir le versement des allocations familiales au service d'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant est confié à ce service par décision du juge. Toutefois, le juge, d'office ou sur saisine du président du conseil général, peut décider d'en maintenir le versement à la famille. L'amendement n° 146 rectifié ter réserve cette prérogative à la seule saisine du président du conseil général.
Sans méconnaître les contraintes financières pesant sur les départements, je crains que cet amendement n'empêche indirectement le juge de maintenir le versement des allocations familiales, alors qu'elles peuvent favoriser le retour de l'enfant dans sa famille.
Sagesse, en attendant l'avis du Gouvernement.
