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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
François Pillet, rapporteur :Mon amendement n° 17 supprime les mots « au sein de la famille » : l'ordonnance de protection n'est pas applicable aux cas de violence au sein de la fratrie ou entre ascendants et descendants.
L'amendement n° 17 est adopté.
Mon amendement n°18 prévoit que seule la victime ou le ministère public peut saisir le juge, et non les associations, d'autant que leur donner la qualité de partie à l'instance engagerait leur responsabilité.
