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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 52
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 52 est très largement satisfait : retrait ?
L'amendement n° 52 devient sans objet.
Je rectifie l'amendement n° 21 pour viser les personnes morales « qualifiées ». La désignation d'une personne morale chargée d'accompagner la victime ne paraît pas nécessaire, d'autant que cette dernière pourrait se retourner contre l'association... En outre, il n'est pas souhaitable de calquer l'accompagnement des victimes de violences conjugales sur celui des majeurs incapables. L'amendement prévoit donc la simple présentation par le juge à la victime d'une liste d'associations qualifiées.
L'amendement n° 21 rectifié est adopté.
Je rectifie l'amendement n° 22 pour remplacer personne « assignée » par « défenderesse ». L'amendement permet notamment au juge de modifier l'ordonnance de protection au vu d'éléments nouveaux fournis par les mesures d'instruction complémentaires.
L'amendement n° 22 rectifié est adopté.
L'amendement n° 53 devient sans objet.
Avis défavorable à l'amendement n° 47. L'ordonnance de protection ne constitue une voie plus protectrice que le dispositif pénal qu'en raison des effets de droit civil qu'elle comporte.
