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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 23
François Pillet, rapporteur :Mon amendement n° 23 étend à l'enquête préliminaire l'obligation d'informer la victime sur ses droits.
L'amendement n° 23 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 54 : inutile d'alourdir les obligations d'information pesant sur les officiers et agents de police judiciaire.
L'amendement n° 54 est rejeté.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
