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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 25
François Pillet, rapporteur :Je propose de fusionner mon amendement n° 25 avec l'amendement n° 68 du Gouvernement : l'inscription au fichier des personnes recherchées est plus adaptée.
L'amendement n° 25 rectifié est adopté.
L'amendement n° 68 devient sans objet.
L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
